1ère CHAMBRE CIVILE, 22 février 2024 — 23/03392
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 FEVRIER 2024
N° RG 23/03392 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLLD
[N] [M]
[X] [B]
S.A.S. DEDALE ASSURANCES & CONSEILS
c/
S.A.R.L. ABE
Nature de la décision : AU FOND
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 03 juillet 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/569) suivant déclaration d'appel du 13 juillet 2023
APPELANTS :
[N] [M]
né le 29 Juin 1988 à [Localité 5] (44)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[X] [B]
né le 12 Mai 1983 à [Localité 7] (44)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
S.A.S. DEDALE ASSURANCES & CONSEILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 893 662 262, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentés par Maître Marie DAUGUEN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jean-Yves DEMAY de l'AARPI CHATAIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.R.L. ABE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 805 155 884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane LEMPEREUR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Thierry YGOUF de la SELARL YGOUF & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Paule POIREL
Conseiller : M. Emmanuel BREARD
Conseiller : Mme Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier : Mme Véronique SAIGE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE.
La Sarl AB Expertises, ci-après AB Expertises, est spécialisée dans le courtage en assurance pour les professions du bâtiment et des entreprises, principalement à destination de l'ingénierie, les bureaux d'étude techniques, les architectes. La société Courtage ASSUR est également spécialisée dans le courtage en assurance principalement à destination des entreprises du BTP.
Les deux sociétés font partie du même groupe et une fusion a été opérée entre les deux sociétés au profit d'AB Expertises, seule cette entité subsistant à ce jour.
Par contrat de travail à durée indéterminée, la société RENNES ASSUR, agent général d'assurance situé notamment à [Localité 6] (44), a embauché le 22 août 2016 M. [N] [M], en qualité de collaborateur d'agence puis par un avenant en date du 3 avril 2017 en qualité de chargé de clientèle, visant à « prospecter et équiper une clientèle nouvelle d'Entreprises en produits d'assurance IARD et VIE et suivre et animer un portefeuille clients confié ». Cet avenant comportait une clause de non-concurrence ainsi qu'une clause de non-sollicitation.
A compter du 1er janvier 2018, M. [M] a été transféré au sein de la Sarl AB Expertises pour exercer son activité de chargé de clientèle au sein de l'établissement secondaire de [Localité 5] [Localité 6], aux termes d'une convention signée entre la SARL RENNES ASSUR, la SAS ABExpertiseset M. [N] [M] le 18 décembre 2017 sans que son contrat de travail et son avenant n°1 ne soient modifiés.
Une rupture conventionnelle a été signée entre la Sarl AB Expertises et M. [M] avec effet au 31 décembre 2020.
M. [X] [B] a été recruté comme « employé service commercial » aux termes d'un CDI signé le 22 juin 2015 avec M. [O] [Y]. Puis, par convention de transfert du CDI en date du 18 décembre 2017, la SAS AB Expertises est devenue son employeur.
M. [B] a démissionné de la société ABE le 20 janvier 2021.
La SAS Dédale Assurances & Conseils a été créée le 4 février 2021 avec comme associés MM. [B] et [M] et Mme [Z], compagne de M. [M].
Par requête en date du 14 novembre 2022, la Sarl AB Expertises, exposant qu'elle avait découvert être victime d'actes de concurrence déloyale de la part de ses deux anciens salariés et s'estimait fondée à procéder à une mesure de constat effectuée par un commissaire de justice au sein des locaux de ses anciens salariés et de la SAS Dédale