Chambre sociale, 22 février 2024 — 22/00064

N° de minute : 2024/6

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 22 Février 2024

Chambre sociale

Numéro R.G. : N° RG 22/00064 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TIU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2022 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :20/82)

Saisine de la cour : 29 Août 2022

APPELANT

M. [N] [F]

né le 04 Janvier 1959 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Céline JOANNOPOULOS membre de la SARL CJ AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

MAIRIE DU [Localité 4], représentée par son Maire en exercice

Sise : [Adresse 3]

Représenté par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur [P] [X].

Greffier lors des débats et lors des débats : Mme Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

22/02/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me JOANNOPOULOS ; Me BRIANT ;

Expéditions : - Mairie du [Localité 4] (LR/AR) ; M. [F] (LR/AR)

- Copie CA ; Copie TT

ARRÊT

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Monsieur Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Le vendredi 29 juillet 2016, la ville de [Localité 4] publiait un avis de vacances de poste «susceptible d'être à pourvoir'» (AVP référencé 3134-16-0917 / SSR) pour l'exercice de fonctions de «'Chargé de développement économique'». L'annonce s'adressait à des «'ingénieurs de premier grade / économie rurale'» avec une date de limite de réponse au 26 août 2016.

M. [F] répondait immédiatement à l'annonce et de fait le service des RH accusait réception de sa candidature le mardi 02 août 2016.

Suivant contrat en date du lundi 1er août 2016, la commune de [Localité 4] a recruté à durée déterminée du 1er août au 31 décembre 2016, M. [N] [F] en qualité d'«'assistant au chargé d'études du développement économique'» affecté au secrétariat général, classé à l'INA 432 (IB 562), moyennant un salaire mensuel de base de 471'472 XPF pour 169 heures mensuelles en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité. Il a en outre été autorisé à compter du 1er août 2016 à utiliser son véhicule personnel, afin de réaliser ses déplacements professionnels en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire spéciale mensuelle fixée à 19'880 XPF (Arrêté municipal N°303/16 du 30 août 2016).

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, par contrat en date du 7 décembre 2016, il était recruté sur le poste de «'chargé d'études du développement économique de la ville'» (pièce N° 7 def) précité puis selon avenant du 21 décembre 2017, son contrat était prolongé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (pièce N° 8 def).

Le 27 décembre 2018, la Ville de [Localité 4] signait avec l'intéressé un contrat de travail a durée indéterminée aux termes duquel il était recruté à compter du 1er janvier 2019, en qualité de «'chargé d'études au développement économique'» classé à l'INA 469 (IB 624) moyennant un salaire mensuel de base de 522'133 XPF (pièce N° 9 def). Il était affecté à la Direction des finances et de l'informatique par arrêté n° 7/19 du 4 janvier 2019. Il bénéficiait en outre d'une indemnité correspondant à 1/12e de 48 points d'indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie locale et affectée d'un coefficient de majoration applicable aux fonctionnaires territoriaux et d'une indemnité correspondant a 1/ 12e de 27 points d'indice nouveau majoré de la grille locale des traitements convertie en monnaie locale et affectée d'un coefficient de majoration applicable aux fonctionnaires territoriaux (pièce N° 10 def).

Selon courrier daté du 16 septembre 2019, M. [F] sollicitait le règlement de sa prime de précarité pour la période en CDD du 1er août au 31 décembre 2016 (pièce N° 31 req).

Il était placé en arrêt maladie du 4 décembre 2019 au 9 décembre 2019 inclus prolongé jusqu'au 5 janvier 2020 par le docteur [Y], psychiatre (pièces N° 35, 36 req). ll était de nouveau placé en arrêt maladie suite à une hospitalisation du 24 mai 2019 au 14 juin 2019 inclus (pièces n° 54 et 55 req).

Par requête enregistrée le 11 mai 2020, M. [F] a cité la Mairie de [Localité 4] devant le tribunal du travail de Nouméa sollicitant sa classification comme ingénieur 3° grade échelo