Pôle 5 - Chambre 3, 22 février 2024 — 21/18952
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 22 FEVRIER 2024
(n° 53/2024, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18952 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESVU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 septembre 2021 -Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre civile) RG n° 18/07141
APPELANTE
S.A.R.L. PAINS BRIOCHES DE [Localité 7]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 751 140 013
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334
Assistée de Me Alix CHABRERIE, de THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de Paris, toque : A550
INTIMEE
S.A. LA ROMAINVILLE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 622 049 815
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de Paris, toque : P0146
Assistée de Me Caroline GARNERO de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de Paris, toque : P146
INTERVENANTE
COMMUNE DE [Localité 5]
Prise en la personne de son maire
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric SAGALOVITSCH de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0482
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et Mme Sandra Leroy, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par acte sous signature privée du 12 septembre 2013, la SA La Romainville a donné à bail à la SARL Pains brioches de [Localité 7] des locaux commerciaux situés au [Adresse 2] (94), pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2013 et contre paiement d'un loyer annuel hors taxes de 30.000 €.
La destination contractuelle des lieux est l'exercice d'activités d'«atelier de fabrication, de commercialisation et/ou de stockage», dans le domaine de la boulangerie.
Par acte sous signature privée du 17 septembre 2015, la SA La Romainville a donné à bail ces locaux commerciaux à la SARL Pains brioches de [Localité 7], suivant les clauses et conditions du bail expiré, pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 2015.
Par acte sous signature privée du 24 juillet 2017, un troisième bail portant sur ces locaux a été conclu entre la SA La Romainville et la SARL Pains brioches de [Localité 7], suivant les clauses et conditions du bail expiré, pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 17 septembre 2017.
Par exploit d'huissier signifié le 07 août 2018, la SARL Pains brioches de [Localité 7] a fait assigner la SA La Romainville devant le tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la requalification de ce dernier contrat en bail commercial.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 septembre 2019, la SA La Romainville a fait sommation à sa locataire de quitter les locaux pour le 18 octobre 2019 au plus tard.
Par jugement du 07 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- constaté que la SARL Pains brioches de [Localité 7] et la SA La Romainville sont liées par un bail commercial d'une durée de neuf années à compter du 16 septembre 2016, portant sur des locaux situés au [Adresse 2] (94), aux clauses et conditions du bail dérogatoire conclu le 12 septembre 2013 ;
- débouté en conséquence la SA La Romainville de sa demande en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ;
- fixé le montant du loyer du bail à la somme de 58.560 € (hors taxes et hors charges) par an ;
- condamné en tant que de besoin la SARL Pains brioches de [Localité 7] au paiement des rappels de loyer, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2021 pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
- condamné la SA La Romainville au paiement des entiers dépens de l'in