Pôle 1 - Chambre 2, 22 février 2024 — 23/10976

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024

(n° 72 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10976 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2RU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Février 2023 - Président du TJ de PARIS - RG n° 22/54492

APPELANTE

S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Maître [M] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la société ELIANCE PROMOTION

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, RCS de Dijon sous le n°808 344 071, désignée par ordonnance en date du 26 juin 2023, en remplacement de la S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [M] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S ELIANCE PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479

INTIMES

M. [X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

M. [W] [T]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 31.08.2023 à étude d'huissier

S.A.S. PERFICIO, RCS de Créteil sous le n°793 589 193, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 12]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 31.08.2023 à étude d'huissier

S.C. VILLA VICTORIA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 06.09.2023 à tiers

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne PAMBO Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le capital social de la société Villa Victoria, société civile de construction-vente, est détenu par la société Eliance Promotion (67 parts) et par la société Perficio (33 parts).

La société Villa Victoria a pour gérant la société Eliance Promotion, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 juillet 2021, la Selafa MJA, prise en la personne de Me [C], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

La société Eliance Promotion a pour président M. [T]. M. [H], directeur général, a démissionné le 3 juin 2020.

Par courriers des 7 mai et 12 juillet 2021, la société Perficio, associée minoritaire de la société Villa Victoria, a sollicité de cette dernière et de son gérant la société Eliance Promotion la communication des comptes de la société Villa Victoria pour les exercices clos entre 2015 et 2020, et les déclarations fiscales y afférentes, ainsi que des éclaircissements sur la situation financière de la société avec un état de trésorerie et une situation comptable au 31 mars 2021.

N'obtenant pas de réponse, par exploits des 7, 9 et 12 mai 2022 la société Perficio a fait assigner la société Villa Victoria, la société MJA en la personne de Me [C], la société Eliance Promotion, M. [T] et M. [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile :

- ordonner à la société Eliance Promotion, Me [C] ès qualités de mandataire liquidateur, MM. [T] et [H] de lui communiquer les comptes de la société Villa Victoria pour les exercices clos entre 2015 et 2020 et les déclarations fiscales y afférentes, ainsi que des éclaircissements sur la situation financière de la société avec un état de trésorerie et une situation comptable au 31 mars 2021, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision,

- ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute,

- condamner les mêmes défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.

Seul M. [H] était représenté à cette instance. Il a conclu au rejet de la demande, exposant n'être pas dirigeant de fait de la société