Pôle 4 - Chambre 13, 22 février 2024 — 23/12065
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024
AUDIENCE SOLENNELLE
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12065
Décision déférée à la Cour :
Saisine sur renvoi après cassation du 25 Mai 2023 - Cour de Cassation
Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 novembre 2021
Recours contre l'élection du Conseil National des barreaux du 24 novembre 2020
DEMANDEUR A LA SAISINE
Monsieur [JI] [D]
[Adresse 25]
[Localité 2]
Comparant en personne
DÉFENDEURS A LA SAISINE
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
[Adresse 9]
[Localité 41]
Non comparant et représenté par Me Paul-albert IWEINS de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: J010
Monsieur [BL] [P]
[Adresse 29]
[Localité 6]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [ED] [B]
[Adresse 44]
[Localité 21]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [SP] [F]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [N] [K]
[Adresse 52]
[Adresse 52]
[Localité 34]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [MC] [E]
[Adresse 46]
[Localité 26]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [M] [O]
[Adresse 16]
[Localité 17]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [EB] [S]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [V] [A]
[Adresse 24]
[Adresse 24]
[Localité 42]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [OW] [G]
[Adresse 5]
[Localité 43]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [OY] [Z]
[Adresse 37]
[Localité 15]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [OU] [I]
[Adresse 53]
[Adresse 53]
[Localité 45]
Non comparante et non représentée
Madame [JO] [T]
[Adresse 13]
[Localité 48]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [U] [J]
[Adresse 27]
[Localité 49]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [SP] [R]
[Adresse 38]
[Localité 50]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [XX] [SJ]
[Adresse 36]
[Localité 39]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [XX] [JM]
[Adresse 32]
[Localité 35]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN, toque : 37
Représenté par Me Patrick LINGIBE de la SELARL JURISGUYANE, avocat au barreau de GUYANE
Madame [W] [BK]
[Adresse 28]
[Localité 30]
Non comparant
Représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT,