Pôle 6 - Chambre 8, 22 février 2024 — 21/00980

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 22 FEVRIER 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00980 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBGR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT-GEORGES - RG n° 18/00394

APPELANT

Monsieur [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215

INTIMÉE

S.A.S. E2M (ELECTRONIQUE - MESURE - MAINTENANCE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [J] a été engagé par la société Electronique Mesure Maintenance (E2M) par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2012 en qualité d'agent technique électronicien, niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Par avenant prenant effet au 1er janvier 2016, il a été affecté au poste de technicien site, niveau V, échelon 1, coefficient 305.

Par courrier du 11 mars 2018, Monsieur [J] a notifié à la société Electronique Mesure Maintenance sa démission.

Contestant sa convention de forfait-jours et sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, Monsieur [J] a saisi le 21 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges qui, par jugement du 4 décembre 2020, notifié aux parties par lettre du 14 décembre 2020, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le demandeur aux dépens.

Par déclaration du 13 janvier 2021, Monsieur [J] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2023, Monsieur [J] demande à la cour :

-de le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé,

-de débouter la société E2M de sa demande de voir constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel,

-de constater l'effet dévolutif de la déclaration d'appel,

-de débouter la société E2M de sa demande de condamnation au remboursement des jours de repos supplémentaires, de sa demande de compensation et de toutes ses demandes,

-d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve St-Georges en date du 4 décembre 2020,

statuant à nouveau,

-de dire que la convention de forfait-jours résultant de l'avenant au contrat de travail du 01/01/2016 est nulle,

en conséquence,

-de condamner la société E2M à payer à Monsieur [J] les sommes de :

-3 288,35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2016,

-328,83 euros au titre des congés payés afférents,

-1 832,42 euros à titre d'indemnité de repos compensateur,

-183,24 euros à titre de congés payés afférents,

-3 562,49 euros au titre de rappel des heures supplémentaires durant l'année 2017,

-356,24 euros au titre des congés payés afférents,

-1 913,32 euros à titre d'indemnité de repos compensateur,

-191,33 euros à titre de congés payés afférents,

-rappel de salaire au titre de la discrimination salariale :

-5 614 euros à titre de rappel de salaire durant les années 2016 et 2017,

-561,40 euros au titre des congés payés afférents,

-528,29 euros au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires rectifiées au titre de l'année 2016,

-52,82 euros au titre des congés payés afférents,

-786,67 euros au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires rectifiées au titre de l'année 2017,

-78,66 euros au titre des congés payés afférents,

-rappel des heures supplémentaires 2015 avant convention de forfait :

-702,33 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2015,

-70,23 euros à titre de congés payés afférents,

-la société E2M sera également condamnée à payer :