Chambre sociale, 22 février 2024 — 21/02811

AC/SB

Numéro 24/687

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 22/02/2024

Dossier : N° RG 21/02811 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H62U

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

S.A.S. LOFT ONE DIRECTION REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE

C/

[G] [U]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 01 Mars 2023, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame PACTEAU, Conseiller

Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. LOFT ONE DIRECTION REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

Madame [G] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître LAFITTE de la SELARL LAFITTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE,

sur appel de la décision

en date du 15 JUILLET 2021

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : F18/00262

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [U] a été embauchée le 2 juin 2014 par la SAS Aelix Immobilier, devenue la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine en qualité de gestionnaire de copropriété, statut cadre, niveau C1, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de de l'immobilier.

Par avenant en date du premier avril 2017 les parties ont signé une nouvelle convention de forfait en jours.

Le 9 février 2018 elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 février 2018. Il lui a également été notifié une mise à pied à titre conservatoire à compter de la réception du courrier de convocation à entretien préalable.

Le 8 mars 2018 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Le 27 novembre 2018 elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et se voir payer diverses sommes.

Par jugement de départage du 15 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Bayonne a notamment':

-dit que le licenciement de Mme [G] [U] pour insuffisance professionnelle et faute est dépourvu de cause réelle et sérieuse';

-dit que le licenciement de Mme [G] [U] est irrégulier en la forme pour défaut d'entretien préalable';

-dit que le licenciement de Mme [G] [U] est intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires';

-condamné la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine à payer à Mme [G] [U] les sommes suivantes':

-12 310 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-6 155 euros au titre des dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires du licenciement,

-dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure';

-ordonné l'exécution provisoire de cette décision';

-dit que la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine devra rembourser 6 mois d'allocations Pôle Emploi à cet organisme sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail';

-condamné la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine aux dépens ainsi qu'aux frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la décision';

-condamné la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine à payer à Mme [G] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

-dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine en sus de l'indemnité mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 26 août 2021, la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 14 novembre 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SAS Loft One Direction Régionale Nouvelle Aquitaine demande à la cour':

d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a :

-dit que le licenciement de Mme [G] [U] pour insuffisance