7ème Ch Prud'homale, 22 février 2024 — 20/02084

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°44/2024

N° RG 20/02084 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSYZ

Mme [F] [S]

C/

S.A. [3] - GRAND LARGE SA

Copie exécutoire délivrée

le : 22/02/2024

à : Me LHERMITTE

Me DANIEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2023

En présence de Monsieur LE GOFF, médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Février 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 01 Février 2024 puis au 15 Février 2024

****

APPELANTE :

Madame [F] [S]

née le 07 Juillet 1961 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérick DANIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

[3]-GRAND LARGE SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA [3]-Grand Large regroupe la Clinique du Grand Large et la Polyclinique de [3], des établissements privés de soins situés à [Localité 2]. Elle emploie un effectif de plus de 500 salariés et applique la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Mme [F] [S] a été engagée en qualité de Sage-Femme par la clinique [6] selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1983.

En 1994, la clinique a été reprise par la clinique [3].

Le 1er décembre 2002, Mme [S] était promue Sage -Femme Responsable du service du bloc obstétrical, avec un passage au niveau A-328 et coefficient 383.

En 2014, les maternités des cliniques [3] et [4] ont fusionné.

Par avenant du 1er août 2016, la salariée occupant les fonctions de Sage -Femme coordinatrice du service Hospitalisation à Domicile (HAD) Périnatalité a été détachée de manière temporaire, jusqu'au 31 juillet 2017, auprès de la clinique [4] dont le siège social est à [Localité 2] pour assurer l'exploitation courante du service HAD périnatalité.

Dans un avenant du 1er janvier 2017, il est convenu que Mme [S] occupe les fonctions de Sage-Femme coordinatrice de l'HAD Périnatalité, sous l'autorité directe de la Sage-Femme du Pôle Mère-Enfant, avec classement en position III-Cadre A 328-coefficient 427.

Le 21 février 2017, Mme [S] et la Société [3] - Grand Large ont conclu une transaction correspondant au paiement de 548 heures supplémentaires non versées durant la période antérieure au 31 décembre 2016.

Le 20 avril 2018, une altercation a éclaté entre Mme [S] et sa supérieure hiérarchique Mme [M] alors que la salariée s'était plainte depuis plusieurs mois auprès de la Direction de faire l'objet d'un harcèlement moral.

Le même jour, Mme [S] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant, renouvelé de manière successive jusqu'au 20 août 2021.

Entre-temps, Mme [S] a saisi par requête du 28 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Brest afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Lors de la visite de reprise le 24 août 2021, le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude au poste de Sage-Femme dans l'attente de l'étude de poste et de l'échange avec l'employeur.

Il a rendu le 31 août 2021 un avis d'inaptitude en précisant que ' l'état de santé actuel de la salariée ne permet pas de formuler des propositions vis à vis de tâches existant actuellement dans l'entreprise et dans le groupe'.

Le 26 novembre 2021, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Devant le conseil de prud'hommes, Mme [S] a présenté dans ses dernières écritures les demandes suivantes:

- Condamner la SA [3]-Grand Large à lui payer :

- 5'000'euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice au titre du manquement à l'obligation de sécurité ;

- 5'000'euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral ;

- un rappel d'heures supplémentaires de 13'547,52'euros, et 1'354,75'euros pour les congés payés afférents ;

-16'391,23 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de l'absence de cotisation à la caisse de retraite complémentaire des cadres ;

- Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SA [3]-Grand Large ;

- Juger principalement qu'elle s'ass