7ème Ch Prud'homale, 22 février 2024 — 20/06065

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°45/2024

N° RG 20/06065 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RE2L

S.A.S. PETTIER

C/

M. [Y] [R]

Copie exécutoire délivrée

le : 22/02/2024

à : Me COLLEU

Me LAUDIC-BARON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Décembre 2023

En présence de Madame [N], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. PETTIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [Y] [R]

né le 13 Mai 1979 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Pettier a pour activité l'étude, la fabrication et la mise en oeuvre de mobiliers sur mesure. Elle applique la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.

Le 12 janvier 2015, M. [Y] [R] a été embauché en qualité de menuisier en contrat à durée indéterminée par la SAS Pettier.

Le 30 novembre 2015, il a été élu délégué suppléant du personnel.

A partir de fin 2016, la relation entre M. [R] et son collègue, M. [L] [A], s'est dégradée. Le 10 février 2017, une altercation a éclaté entre les deux protagonistes. La relation a continué à se détériorer par la suite.

Le 28 novembre 2018, un entretien a été organisé par l'employeur entre M. [A] et M. [R] qui a été marqué par beaucoup d'agressivité. Le même jour, M. [R] a dénoncé à son employeur des faits de harcèlement infligés à son encontre par M. [A].

Le 3 décembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 décembre 2018 en raison des menaces et insultes proférées à l'encontre de M. [A] lors de l'entretien du 29 novembre 2018 ainsi que de sa dénonciation mensongère de harcèlement et de son chantage à l'emploi.

Le 14 décembre 2018, une demande d'autorisation de licenciement a été engagée auprès de la DIRECCTE.

Le 12 février 2019, la DIRRECTE a rejeté la demande considérant :

- Sur les insultes verbales, que les faits sont établis mais que "si les propos tenus par le salarié revêtent un caractère fautif, le contexte dans lequel ils ont été tenus doit être pris en compte. Dès lors, ces propos ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de Monsieur [Y] [R]." (39)

- Sur les menaces physiques, que les "éléments contradictoires laissent subsister un doute sur l'exactitude matérielle du grief formé contre Monsieur [R] et selon l'article L. 1333 1 du code du travail, ce doute doit profiter au salarié" (17)

- Sur la dénonciation mensongère, que "face à l'attitude passive de son employeur malgré sa réitération de critiques importantes à l'égard de son collègue, Monsieur [Y] [R] a légitimement pu s'estimer harceler" (32) et que "l'employeur n'apporte pas d'élément qui permettent (sic) de remettre en cause la bonne foi de la dénonciation de Monsieur [R]" (33).

A compter du 26 février 2019, M. [R] a cessé de se présenter à son travail en arguant de la dégradation constante de ses conditions de travail, des pratiques illégales de son employeur dans la gestion des heures supplémentaires et des difficultés opposées par la SAS Pettier dans l'exercice de ses fonctions syndicales.

Par courrier en date du 13 mars 2019, M. [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

" Monsieur le directeur,

Je reviens vers vous et fais suite à la procédure de licenciement que vous avez voulu initier à mon encontre, laquelle vous a été refusée par la DIRRECTE.Alors que j' ai dénoncé auprès de vous une situation anormale relative au comportement harcelant d`un salarié.. votre réponse a été de me convoquer sans préalable et de chercher à me pousser à bout. Cette situation s'inscrit plus largement dans le cadre des difficultés que je rencontre dans le cadre de mes fonctions syndicales au sein de l'entreprise.

En effet, dans le cadre de celle-ci, j'ai dénoncé à plusieurs reprises les pratiques illégales de l'entreprise en matière de gestion des heures supplémentaires qui ne sont ni payées, ni assorties d'un repos compensateur.

Depuis la tentative de mise en oeuvre de la procédure à mon encontre, rien n'évolue et la situation continue à se dégrader.Pour l'