Chambre Sociale, 20 février 2024 — 21/02130

20 FEVRIER 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/02130 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7D

[S] [X]

/

Association ADSEA DU CANTAL - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'aurillac, décision attaquée en date du 15 septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00038

Arrêt rendu ce VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [S] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC, avocat plaidant

APPELANT

ET :

Association ADSEA DU CANTAL - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandra MAGNAUDEIX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 13 novembre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'adulte, ci-après désignée 'ADSEA', du CANTAL, gère des établissements intervenant dans le secteur social et médico-social.

Monsieur [S] [X], né le 18 décembre 1966, a été embauché le 1er octobre 2015 par l'ADSEA du CANTAL, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'infirmier (non cadre). Il était affecté au foyer d'accueil médicalisé (résidence [5]) à [Localité 7] (15). La convention collective applicable à la relation contractuelle de travail est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Par courrier recommandé daté du 23 mai 2018, l'ADSEA du CANTAL a convoqué Monsieur [S] [X] à un entretien préalable (fixé au 1er juin 2018) à une éventuelle sanction disciplinaire.

A compter du 1er juin 2018, Monsieur [S] [X] a été placé en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'au 20 août 2018.

Par courrier recommandé daté du 13 juin 2018, l'ADSEA du CANTAL (représentée par son directeur général, Monsieur [Y] [H]) a notifié à Monsieur [S] [X] un avertissement pour les motifs suivants :

' Le 23 avril 2018 vous avez oublié d'éditer l'ordonnance actualisée d'un résident suite à un changement de traitement.

Le 27 avril 2018 vous avez demandé à un stagiaire en première année d'école infirmière de préparer le pilulier de ce résident sans le vérifier par la suite. Cette préparation a été faussée car vous n'avez pas édité la nouvelle ordonnance qui sert à établir les piluliers.

Ces erreurs ont conduit à un surdosage médicamenteux ayant entraîné l'hospitalisation du résident.

Lors de notre entretien vous avez reconnu ses faits du 23 avril 2018 puis par e-mail du 3 juin 2018, vous avez reconnu la totalité de ces faits que nous ne pouvons accepter. A cette occasion vous avez évoqué des absences, des pertes de mémoire ou bien encore des manques de concentration qui nous préoccupent.

Enfin nous vous invitons à être plus transparent vis-à-vis de votre hiérarchie et à ne pas dissimuler vos erreurs afin d'éviter à l'avenir une telle situation.

Nous vous indiquons que cette sanction présente un caractère disciplinaire et sera versée à votre dossier personnel...'.

Par courrier daté du 26 juin 2018, l'ADSEA du CANTAL a convoqué Monsieur [S] [X] à un entretien (fixé au 11 juillet suivant) afin d'évoquer un éventuel projet de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Par courrier recommandé daté du 7 juillet 2018, Monsieur [S] [X] a contesté l'avertissement qui lui a été notifié le 13 juin précédent et demandé un réexamen de la décision par son supérieur hiérarchique.

Par courrier recommandé daté du 20 juillet 2018, l'ADSEA du CANTAL a invité Monsieur [S] [X] à un entretien (fixé au 27 juillet suivant) afin d'évoquer à nouveau le projet de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 27 juillet 2018, Monsieur [S] [X] a signé une convention de rupture de son contrat de travail avec l'employeur (association représentée par son directeur général, Monsieur [Y] [H]) .

Le 14 août 2018, l'ADSEA du CANTAL a demandé l'homologation de la rupture conventionnelle conclue avec Monsieur [S] [X]. Par courrier en réponse daté du même jour, l