Chambre Sociale, 22 février 2024 — 22/02186

N° RG 22/02186 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDWY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 02 Juin 2022

APPELANT :

Monsieur [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Guillaume PERCHERON, avocat au barreau de VERSAILLES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/02896 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMEE :

Société GENERALI VIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [T] a été engagé par la société Générali Vie en qualité de conseiller commercial auxiliaire par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2012, le contrat prévoyant sa titularisation dans la fonction de conseiller commercial à l'issue de la période d'essai de six mois.

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972.

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été notifié au salarié le 21 août 2020.

Par requête du 14 décembre 2020, M. [S] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en contestation de son licenciement et paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

Par jugement du 2 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement de M. [S] [T] est un licenciement pour inaptitude,

- fixé la moyenne des salaires de M. [S] [T] à la somme de 3137,43 euros bruts en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code de travail,

- condamné la société Générali Vie prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [S] [T] les sommes suivantes :

rappel de salaire du 22 au 31 juillet 2020 : 1 073,84 euros bruts,

congés payés y afférents : 107,37 euros,

rappel de salaire pour la période du 1er au 21 août 2020 : 1 779,83 euros bruts,

congés payés y afférents : 177,98 euros,

indemnité compensatrice de congés payés : 418,32 euros,

- ordonné à la société Générali Vie de remettre à M. [S] [T] les attestation Pôle emploi et bulletins de salaire rectifiés en tenant compte du jugement,

- ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées à M. [S] [T],

- débouté M. [S] [T] du surplus de ses demandes,

- condamné la société Générali Vie prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, y compris aux frais d'exécution du jugement,

- débouté la société Générali Vie de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [T] a interjeté appel le 30 juin 2022.

Par conclusions remises le 24 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [S] [T] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu en l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celles qui condamnent la société Générali Vie à lui payer les sommes de 1073,84 euros bruts au titre de rappel de salaire du 22 au 31 juillet 2020 outre 107,37 euros au titre des congés payés y afférents, 1779,83 euros bruts au titre de rappel de salaire pour la période du 1 au 21 août 2020 outre 177,98 euros au titre des congés payés y afférents, et que la société Générali Vie lui est redevable d'une indemnité compensatrice des congés payés acquis du 1er mai 2015 au 30 avril 2016,

- confirmer le jugement rendu en ces points,

statuant à nouveau en réformant le jugement,

avant-dire droit,

- ordonner à la société Générali Vie de produire aux débats le registre unique du personnel de sa division Eure ' Eure-et-Loir des années 2015 à 2020, le cas échéant en biffant les éléments de la vie privée des salariés (date de naissance, adresse, nationalité e