Chambre Sociale, 22 février 2024 — 22/02862

N° RG 22/02862 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFFH

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Août 2022

APPELANTE :

S.A.R.L. JUNIOR & SENIOR'S SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Renaud COURBON de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

Madame [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Yves GUERARD de la SCP GUERARD BERQUER, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Antoine SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001022 du 25/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Janvier 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 17 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 février 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Junior & Senior's Services (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le secteur d'activité de l'aide à domicile. Elle emploie plus de 50 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Mme [O] [R] (la salariée) a été embauchée par la société Fécamp Junior Senior en qualité d'assistante de vie 1 niveau 1 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 mars 2018 (24 heures par semaine).

Le 29 juin 2018, la société Junior Senior Services, venant aux droits de la société Fécamp Junior Senior et la salariée ont formalisé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures par semaine), la salariée exerçant les fonctions d'assistante de vie 2, niveau III de la convention collective applicable.

Différents avenants ont été signés par les parties au cours de la relation contractuelle modifiant la durée du temps de travail.

Au dernier état, la durée de travail de la salariée était de 31 heures 15 minutes par semaine, soit 1430 heures par an pour une rémunération de 10,03 euros par heure soit un salaire mensuel brut de 1 340,05 euros brut.

Le 9 janvier 2020, la salariée a été victime d'un accident du travail.

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 20 février 2021.

Par avis en date du 19 février 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste.

La salariée a été placée en congés payés à compter du 19 février 2021.

Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 mars 2021 par lettre du 5 mars précédent puis licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 mars 2021motivée comme suit:

'Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 16 mars 2021, dans les locaux de notre société, et auquel vous vous êtes présentée accompagnée de M. [F] [N] conseiller du salarié.

Cet entretien était destiné à vous exposer de nouveau, et à échanger avec vous, sur les circonstances qui nous contraignent aujourd'hui à procéder à votre licenciement.

Le 19 février 2021, vous avez bénéficié d'une visite médicale de reprise. Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et a émis des conclusions et indications suivantes relatives au reclassement 'Inaptitude au poste d'assistante de vie 2 - capacités restantes: poste de type administratif/poste ne nécessitant pas de port de charges lourdes avec la main gauche de manière répétitive (max 5kg), de mobilisation active régulière de la main gauche et d'appui sur le talon de la main gauche. Formation possible'.

Suite à la réception de l'avis d'inaptitude, nous avons engagé des recherches pour tenter de procéder à votre reclassement au sein de notre société, en conformité avec l'avis du médecin du travail.

Malheureusement, nos recherches se sont révélées infructueuses. Aucun poste de ce type n'est à pourvoir au sein de notre entreprise à ce jour.

Comme vous le savez, nous avons également engagé des démarches pour faciliter votre reclassement en externe, en sollicitan