Chambre sociale 4-2, 22 février 2024 — 21/03340
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2024
N° RG 21/03340
N° Portalis DBV3-V-B7F-U2Q5
AFFAIRE :
[G] [Z]
C/
SARL AG BIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : C
N° RG : F 20/00524
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Yann MSIKA
Me Jean-Luc GUETTA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [Z]
Née le 6 avril 1960 à [Localité 2]
de nationalité française
Chez Madame [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP J.F. GUILLEMIN ET Y.MSIKA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107
APPELANTE
****************
SARL AG BIS
N° SIRET: 403 893 217
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-Luc GUETTA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK
Vu le jugement rendu le 11 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Montmorency,
Vu la déclaration d'appel de Mme [G] [Z] du 10 novembre 2021,
Vu les conclusions de Mme [G] [Z] du 20 décembre 2021,
Vu les conclusions de la société AG bis du 7 janvier 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 25 octobre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société AG Bis, dont le siège social est situé [Adresse 1]), est spécialisée dans le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.
Mme [G] [Z], née le 6 avril 1960, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2017, par la société AG Bis, en qualité de vendeuse en prêt à porter.
Le 26 août 2020, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail 'aux torts de l'employeur' dans les termes suivants :
« Je me permets de revenir, une nouvelle fois, vers vous concernant ma situation au sein de votre société.
Je vous rappelle que je suis employée par contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 pour une durée de 39H, avec des heures supplémentaires majorées et des RTT, pour une rémunération brute de 1 481,30 euros, en qualité de vendeuse de prêt à porter.
Depuis le 24 avril 2019, je me trouve arrêtée pour grave et longue maladie.
Cette situation vous est totalement imputable, puisque je vous ai fait part par lettre du 24 avril 2019 de différentes récriminations que j'avais à l'encontre de votre société.
Depuis l'embauche d'une salariée en qualité de responsable de magasin au mois de janvier 2019, Madame [L] [D], les relations que nous avions, se sont encore plus dégradées, subissant des faits réguliers de harcèlement moral et, également, des injures.
Je vous en ai fait part mais à aucun moment vous êtes intervenue afin de mettre fin à cette situation.
Bien plus, je me suis rendu [sic] compte que vous n'étiez affiliée à aucun établissement de Médecine du Travail, et j'ai dû prendre attache avec cette dernière afin de faire part de ma situation.
En dernier lieu, Madame [E] est intervenue au sein de votre magasin et devait mettre en place un dossier d'inaptitude physique au travail, inaptitude de votre seul fait.
J'en ai saisi, également, l'Inspection du Travail.
Depuis mon arrêt de travail, j'ai eu toutes les difficultés pour que vous établissiez une attestation de salaire pour la Sécurité Sociale et pour percevoir les indemnités journalières.
Vous m'aviez convoqué [sic] de manière informelle et irrégulière par lettre RAR du 16 mai 2019 pour le 27 mai 2019 à 14H30 au magasin, rendez-vous que je n'ai pu honorer à la suite de la lettre en réponse du 22 mai 2019.
Par lettre RAR du 18 mai 2020, vous m'avez fait savoir que le magasin était de nouveau ouvert depuis le 11 mai 2020.
Bien plus, à l'occasion d'une conversation avec votre époux, Monsieur [M] [T], vous n'avez pas hésité courant 2020 lors d'une conversation téléphonique de me menacer de je cite « de me mettre dans un laboratoire pour m'ouvrir le