Chambre sociale 4-2, 22 février 2024 — 21/03388

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

(Anciennement 6e chambre)

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 FEVRIER 2024

N° RG 21/03388 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-U2YF

AFFAIRE :

[V] [L]

C/

S.C.P. [A] SCP [A] prise en la personne de Maître [M] [A] es qualité de liquidateur de la SARL DRS SERVICES

L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 7]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE

N° Section : I

N° RG : F20/00128

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Leslie LANDRIEU

Me Nadine VERNHET-LANCTUIT

Me Frédéric ENSLEN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 08 février 2024 et prorogé au 22 février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Leslie LANDRIEU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152 substitué par Me Charlie FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.C.P. [A] SCP [A] prise en la personne de Maître [M] [A] es qualité de liquidateur de la SARL DRS SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Nadine VERNHET-LANCTUIT de la SCP TORRE.VERNHET-LANCUIT & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18

L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Frédéric ENSLEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK

La société DRS Services, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 9], dans le département du Val-d'Oise, était spécialisée dans le secteur d'activité des études et installations de chauffage, climatisation, fluides, plomberie, protection incendie, travaux neufs et rénovation, maintenance et exploitation.

Elle employait moins de 11 salariés et appliquait la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 7 mars 2018.

M. [V] [L], né le 13 septembre 1980, a été engagé par la société DRS Services selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 septembre 2017, à effet au 20 novembre 2017, à temps plein, en qualité de plombier chauffagiste-soudeur, moyennant un salaire mensuel brut de 1 480,30 euros.

Par lettre du 16 janvier 2020, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement du 14 septembre 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a, sur sa demande, prononcé la liquidation judiciaire de la société DRS Services, la SCP [A] étant désignée en qualité de liquidateur.

Par requête du 11 mai 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise. Il formait en dernier lieu les demandes suivantes :

- dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 16 janvier 2020 est bien fondée, fautive et imputable à la société DRS Services,

- fixer le salaire brut mensuel à la somme de 2 795,89 euros,

- dire que les AGS devront leur garantie au titre des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail,

- fixer la créance de M. [L] à la liquidation judiciaire de la société DRS Services comme suit :

. solde de ses droits à congés payés au 16/01/2020 (23,75 jours) : 3 018,29 euros,

. heures travaillées impayées avec intérêts de droit à compter du 18 décembre 2019 : 8 885,22 euros,

. congés payés y afférents avec intérêts de droit à compter du 18 décembre 2019 : 888,52 euros,

. indemnité compensatrice de préavis : 5 591,78 euros,

. incidence sur congés payés : 559,18 euros,

. indemnité de licenciement légale (ancienneté du 22/09/2017 au 16/01/2020 soit 2 ans, 3 mois et 25 jours) : 1 621,23 euros,

. dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au visa des dispositions de l'article L. 1235 du code civil [sic] (3 mois) et subsidiairement au visa de l'article L. 8252-2 alinéa 2 du code du travail : 8 387,67 euros,

. article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

- intérêt légal,

- dépens,

- exécution pro