Chambre sociale 4-3, 22 février 2024 — 23/02162
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre Sociale 4-3
(anciennement 15e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 FEVRIER 2024
N° RG 23/02162
N° Portalis DBV3-V-B7H-V7YG
AFFAIRE :
[V] [U]
C/
S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
Section : Commerce
N° RG : 19/00494
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
M. [E] [C] (Délégué syndical ouvrier)
Me Julie GOURION-RICHARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2023, cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 28 octobre 2021
Monsieur [V] [U]
né en à [Localité 8]
de nationalité Malienne
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par M. [C] [E] (Défenseur syndical)
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES
N° SIRET : 542 101 695
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe PACOTTE de la SELARL DELSOL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513, substitué à l'audience par Me HAGUET Henri, avocat au barreau de PARIS
Représenté par : Me Julie GOURION-RICHARD, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 51
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marine MOURET,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société par actions simplifiée ISS Facility Services a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542'016'951 le 3 mars 2022. Elle exerce une activité de nettoyage industriel.
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
M. [U], a été engagé initialement par la société Onet Propreté le 1er juillet 1992 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté.
Son contrat de travail a été repris par la société ISS Facility Services le 1er janvier 2012.
En dernier lieu, il travaillait sur le site ERDF situé sur le parvis de la préfecture à [Localité 6].
Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 20 juin 2017, M. [U] s'est vu notifier son licenciement pour faute par courrier du 6 juillet 2017, en ces termes':
«'Monsieur,
A la suite de notre entretien du mardi 20 juin 2017, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier.
Cette décision est motivée par les faits suivants':
Le 13 février 2017, nous vous avons adressé un courrier vous notifiant votre nouvelle affectation à compter du 24 février 2017 sur le site RENAULT COURCELLES situé au [Adresse 2], suite à la modification du contrat commercial imposée par notre client «'GRDF [Localité 6]'» sur lequel vous étiez affecté auparavant.
Par courrier du 17 février 2017, vous nous avez indiqué refuser votre nouvelle affectation en raison de son éloignement.
Par courrier du 1er mars 2017, nous vous avons rappelé la conformité de cette affectation avec votre clause de mobilité et nous vous avons demandé de vous rendre sur le site. Or, par courrier du 3 mars 2017, vous avez réitéré votre refus.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2017 et du 13 mars 2017, nous vous avons mis en demeure de vous présenter sur votre site ou de justifier de votre absence.
Vous avez persisté à refuser cette mutation, et n'avez fourni aucun justificatif légal d'absence.
Le 29 mars 2017, vous nous avez indiqué que vous souhaitiez réduire vos heures de travail afin de pouvoir continuer à travailler à [Localité 6]. Par courrier du 4 avril 2017, nous vous avons donc soumis un avenant de 43h33 par mois au lieu de 82,33 pour travailler sur les sites de LA TOURDE [Localité 6] 1, Parvis de la Préfecture à [Localité 6] (95) et sur le site CAP [Localité 6] [Adresse 3] à [Localité 6] (95). Or, par courrier du 10 avril 2017, vous avez refusé de signer ses avenants.
Nous n'avions donc pas d'autres solutions, et vous refusiez toujours de vous présenter sur le site de RENAULT COURCELLES auquel vous étiez affecté depuis le 24 février 2017.
Depuis le 24 février 2017, vou