Chambre 1/Section 5, 23 février 2024 — 23/01873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01873 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD3V

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 FEVRIER 2024 MINUTE N° 24/00441 ----------------

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 26 Janvier 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La SCI [Adresse 1] GOBETUE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0851

ET :

La société WAAS SAS dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P216

Monsieur [F] [J] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Arnaud BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P216

********************************************** EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de sous-location du 6 janvier 2021 conclu entre la SEMIMO et la SAS BAD WINNERS, cette dernière a pris à bail un local de 536 m2 environ situé [Adresse 1]) appartenant à la SCI [Adresse 1] GOBETUE.

Le 2 janvier 2023, la SCI [Adresse 1] GOBETUE a donné à bail dérogatoire non soumis au statut des baux commerciaux le local précité à Monsieur [F] [J] agissant pour le compte de la société en formation SAS WAAS, pour une durée de 12 mois à effet au 1er janvier 2023 pour expirer irrévocablement au 31 décembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 3.375 euros HT et hors charges.

Suivant exploit du 25 juillet 2023, la SCI [Adresse 1] GOBETUE a fait délivrer à Monsieur [F] [J] un commandement de payer un arriéré de loyers et charges de 22.626,38 euros reproduisant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2023, la SCI [Adresse 1] GOBETUE a fait assigner Monsieur [F] [J] aux fins de : Vu le bail, le commandement et l’article 1741 du code civil, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de : Constater la clause résolutoire acquise ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [J] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est du [Adresse 1]) ; Ordonner la séquestration du mobilier conformément à la loi du 9 Juillet 1991 ; Condamner à titre provisionnel Monsieur [F] [J] à payer à ma requérante une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer contractuel actualisé plus charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux ; Condamner à titre provisionnel Monsieur [F] [J] à payer à ma requérante la somme de 46.843,64 euros montant des loyers impayés au 3 ème trimestre 2023 inclus et celle de 4.684,36 euros par application de la clause pénale contractuelle ; Condamner Monsieur [F] [J] au paiement de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [F] [J] aux entiers dépens en ce inclus le cout du commandement ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions déposées à l’audience du 14 décembre 2023, Monsieur [F] [J] a demandé au juge des référés de : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 210-6 du Code de commerce, Vu l'article 1719 du Code civil, Il est demandé au Président du Tribunal Judiciaire de céans de : A titre principal :

DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence des créances de paiement des loyers, de la clause pénale contractuelle et des charges locatives à l'encontre de Monsieur [F] [J] dans la mesure où la société WAAS SAS a repris le bail dérogatoire du 2 janvier 2023 conclu pour son compte ; A titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant au montant des créances de paiement des loyers, de la clause pénale contractuelle et des charges locatives à l'encontre de Monsieur [F] [J] dans la mesure où la société SCI [Adresse 1] Gobetue a manqué à son obligation de délivrance ; A titre infiniment subsidiaire :

DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant au montant des créances de paiement des loyers, de la clause pénale contractuelle et des charges locatives à l'encontre de Monsieur [F] [J] dans la mesure où les parties ont conclu un accord pour réduire le loyer dû et pour reporter son exigibilité à la date d'immatriculation de la société WAAS SAS ; En tout état de cause :

CONDAMNER la société SCI [Adresse 1] Gobetue au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la société SCI [Adresse 1] Gobetue aux entiers dépens de la présente instance. L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 14 décembre 2023 et la décision mise en délibéré au 26 ja