Chambre 22 / Proxi référé, 19 février 2024 — 23/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX

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N° RG 23/00398 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBLJ

Minute : 24/00082

Monsieur [S] [L] Représentant : Me Zarah ABDULLAKHAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1452

C/

Monsieur [D] [Y]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Février 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [L] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Zarah ABDULLAKHAN, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2024

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Février 2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 19 novembre 2021, Monsieur [S] [L] a donné en location à Monsieur [D] [Y] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 950,00 €, outre provisions sur charges de 30,00 €. Le 27 février 2023, Monsieur [S] [L] a fait délivrer à Monsieur [D] [Y] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 5 675,00 € selon décompte arrêté au 17 février 2023. Par assignation délivrée à personne le 28 juin 2023, Monsieur [S] [L] a attrait Monsieur [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Monsieur [S] [L] a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Monsieur [S] [L], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [D] [Y] ; – De condamner Monsieur [D] [Y] au paiement des sommes suivantes :6 350,00 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 29 juin 2023, Monsieur [S] [L] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2023 et mise en délibéré au 10 novembre 2023. Par décision du 10 novembre 2023, une réouverture des débats a été prononcée pour permettre un débat contradictoire, le défendeur ayant commis une erreur sur l'horaire de la convocation. L'audience s'est tenue le 12 janvier 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Monsieur [S] [L] représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 5 janvier 2024 (échéance du mois de janvier 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 14 444,63 €, dépens compris et à solliciter 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [S] [L] fait valoir notamment que les paiements ont commencé à être irréguliers depuis début 2022 avant de s'interrompre totalement en mai 2023. Il indique avoir pris en compte les problèmes de chauffage dénoncés par le locataire dès qu'il en a été mis au courant. Il expose que la situation lui est très préjudiciable. Monsieur [D] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 400,00 € par mois en plus du loyer courant. Monsieur [D] [Y] explique avoir été hospitalisé durant sept mois, expliquant la constitution de la dette. Il soutient que le logement est affecté de troubles notamment de chauffage et que l'agence gestionnaire n'a pas réagi avec diligence à ce sujet. Il précise travailler à son compte en tant que VTC depuis peu et percevoir environ 3 000 € par mois. Il indique que sa compagne vit dans les lieux avec lui et qu'elle ne travaille pas, mais qu'ils perçoivent les allocations familiales. Monsieur [S] [L] déclare s'opposer aux délais de paiement soll