2ème Chambre Cab1, 23 février 2024 — 22/02192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/00284

Enrôlement : N° RG 22/02192 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWGZ

AFFAIRE : M. [W] [X] [B] [G] ; M. [S] [G] ; Madame [R] [H](Me Jean-louis BONAN) C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () ; Mutuelle BALOO () ; Caisse CARCEPT PREVOYANCE (Maître Jean Raphaël FERNANDEZ )

DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Février 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2024

PRONONCE par mise à disposition le 23 Février 2024

Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [W] [G], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur [S] [M] [L] [G], né le [Date naissance 11] 2004 à [Localité 12] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (ESSONE), demeurant [Adresse 6], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 2]

représenté par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 11] 2004 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N°

représenté par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [H] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7] - Service Contentieux - [Localité 5]

défaillant

Mutuelle BALOO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Caisse CARCEPT PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] / FRANCE

représentée par Maître Jean raphaël FERNANDEZ de la SELARL FERNANDEZ GUIBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 14 avril 2017, Monsieur [W] [G], au guidon de sa motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société MATMUT.

Le Docteur [C], désigné par protocole d’accord amiable, a déposé son rapport le 18 mai 2021.

Une provision de 200 000 euros a été versée à Monsieur [G].

Par actes d’huissiers de justice délivrés les 23, 24 et 25 février 2022, Monsieur [W] [G], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur [S] [G], et Madame [R] [H], ont assigné la société MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, la mutuelle BALOO et la CARCEPT PREVOYANCE.

Par ordonnance d’incident du 5 mai 2023, la société MATMUT a été condamnée à payer une provision complémentaire de 300 000 euros.

Par conclusions signifiées le 17 novembre 2023, Monsieur [W] [G], Madame [R] [H] et Monsieur [S] [G], devenu majeur, demandent au tribunal que leur soient accordées, en réparation de leurs préjudices, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles4 835,01 € - Frais divers€ - Tierce personne temporaire46 495, 91 € - Pertes de gains professionnels actuels6 238 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

- Tierce personne permanente761 795,80 € - Pertes de gains professionnels futurs281 199 € - Incidence professionnelle € - Perte de retraite .......................................................................102 168 € - Mutuelle.....................................................................................10 465 € - Frais d’adaptation du véhicule....................................................27 000 € - Frais futurs aide technique ........................................................30 965 € - Frais d’adaptation salle de bains ..............................................9 890, 29€

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire total4 166,66 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 %8 150 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 65 %9 425 € - Souffrances endurées50 000 € - Préjudice esthétique temporaire5 000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent520 000 € - Préjudice esthétique permanent12 000 € - Préjudice d’agrément50 000 € - Préjudice se