PCP JCP fond, 5 février 2024 — 23/05548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me René-louis PETRELLI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2H56

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 05 février 2024

DEMANDERESSE S.C.I. CJJ, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160

DÉFENDEUR Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 05 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2H56

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2022, la SCI C.J.J. a donné à bail à Monsieur [B] [S] un appartement meublé situé au 8ème étage de l'immeuble du [Adresse 1] ainsi qu'une cave, moyennant un loyer de 1 350 euros par mois outre 150 euros par mois de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 06 février 2023, la SCI C.J.J. a fait assigner Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé pour obtenir l’expulsion de celui-ci et le paiement des sommes dues au titre de la dette locative.

Le juge des référés, estimant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse a, par ordonnance du 25 mai 2023, renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la SCI C.J.J. a alors fait assigner Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS à l'audience d'orientation du 17 novembre 2023 aux fins de : dire et juger que le bail est expiré depuis le 31 janvier 2023 du fait du congé délivré par Monsieur [B] [S],constater que Monsieur [B] [S] n'a pas quitté les lieux,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire,en tout état de cause, ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [S],supprimer le délai légal de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 6 000 euros correspondant à l'arriéré locatif échu au terme mensuel de juin 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de chaque terme mensuel échu et impayé et jusqu'à parfait paiement,condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros par mois à titre d'indemnité provisionnelle d’occupation à compter du 1er juillet 2023 inclus et jusqu'à libération effectif des lieux, par l'intéressé et tout occupant de son chef,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,condamner Monsieur [B] [S] à lui payer la somme de 3 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [B] [S] aux entiers dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Au soutien de ses prétentions, la SCI C.J.J. indique que Monsieur [B] [S] a donné congé de l’appartement le 1er janvier 2023 à effet au 31 janvier 2023 et que de ce fait, le bail se trouve résilié depuis cette date. Or il s'est maintenu dans les lieux au delà de cette date et se trouve ainsi être occupant sans droit ni titre. La SCI C.J.J. précise que la signature apposée sur le document et identique à celle qui se trouve sur le bail et sur la carte nationale d’identité du défendeur. Elle fait valoir, en outre, que Monsieur [B] [S] l'a remis en main propre au représentant légal de la SCI. Elle indique enfin qu'il ne saurait être soutenu que la mention « lu et approuvé » apposée sur le contrat de bail ne correspond pas l'écriture du congé alors que celui-ci a été rédigé en capitale d'imprimerie. A titre subsidiaire, la SCI C.J.J. sollicite la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des articles 1104 et 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 en raison de la dette locative qui s'élève à 6000 euros au jour de l'assignation. Elle sollicite ainsi l'expulsion de Monsieur [B] [S], sa condamnation à l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation et demande la suppression du délai légal de deux mois compte-tenu de la mauvaise foi de Monsieur [B] [S] justifiant également sa demande au titre des dommages et intérêts.

A l'audience du 17 novembre 2023, la SCI C.J.J., représentée par son conseil a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 13 500 euros dus au 1er novembre 2023, échéance du mois de novembre 2023 incluse et a produit la dénonciation de l'assignation à la préfecture qu'elle a effectuée le 19 juin 2023. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes et indiqué qu'il n'avait pas été retrouvé tr