PCP JCP fond, 5 février 2024 — 23/08601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD Madame [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08601 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HGV

N° MINUTE : 18 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 05 février 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 344 810 825, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [U] [G], demeurant EHPAD [6] - [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me GROGNARD Arnault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1281 représenté par Me GROGNARD Arnault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1281

Association OEUVRE FALRET agissant en qualité de curateur de Monsieur [S] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me GROGNARD Arnault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1281

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 novembre 2023

Décision du 05 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08601 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HGV

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1937 et avenant du 14 septembre 1992, l'Office public des Habitations de la Ville de [Localité 7], devenu l'EPIC [Localité 7] HABITAT – OPH (ci-après [Localité 7] HABITAT) a donné à bail à Madame [U] [G] un appartement et une cave sis [Adresse 4].

Madame [U] [G] demeure, depuis le 13 avril 2021, en EHPAD.

PARIS HABITAT a refusé le transfert de bail sollicité par son fils, [S] [G], mais lui a fait une proposition de relogement qu'il a acceptée en signant le 26 janvier 2023, un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3].

Aucun congé n'a cependant été donné concernant l'appartement sis [Adresse 4] et [S] [G], sous curatelle renforcée depuis le 03 mai 2007, continue d'y demeurer malgré les courriers qui lui ont été adressés ainsi qu'à la locataire en titre dont le compte locatif était par ailleurs, débiteur d'un montant de 403,06 euros au 11 mai 2023 échéance d'avril 2023 incluse.

Par actes de commissaire de justice des 3, 17 et 20 juillet 2023, [Localité 7] HABITAT a fait assigner Madame [U] [G], Monsieur [S] [G] et l'association ŒUVRES FALRET ès qualité de curateur de ce dernier, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS à l'audience d'orientation du 17 novembre 2023, aux fins de : condamner in solidum Madame [U] [G] et Monsieur [S] [G] au paiement de la somme de 403,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 mai 2023 échéance d'avril 2023 incluse, à actualiser au jour de l'audience,constater la résiliation de plein droit du bail consenti à Madame [U] [G] pour abandon de logement à compter du 13 avril 2021,à défaut, ordonner la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [U] [G] pour défaut d'occupation personnelle du logement et cession prohibée à compter de la délivrance de l'assignation,ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [U] [G] et Monsieur [S] [G], ainsi que celle de tout occupant de leur chef de l'appartement et de la cave situés au [Adresse 4], avec, au besoin, assistance de la force publique et d'un serrurier,statuer sur le sort des meubles,condamner in solidum Madame [U] [G] et Monsieur [S] [G] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé outre les charges, majoré de 30% à compter du lendemain de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner in solidum Madame [U] [G] et Monsieur [S] [G] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner in solidum Madame [U] [G] et Monsieur [S] [G] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, [Localité 7] HABITAT indique, au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [U] [G] et Monsieur [S] [G] sont occupants sans droit ni titre, le logement ayant été abandonné par la première et le transfert de bail ayant été refusé au second. Dès lors, [Localité 7] HABITAT se dit bien fondé à demandeur leur expulsion sur le fondement de l'article 544 du code civil et à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au visa de l'article 1240 du même code.

A l'audience du 17 novembre 2023, [Localité 7] HABITAT – OPH, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 905, 16 euros au 08 novembre 2023, échéance du mois d'octobre 2023 incluse, a maintenu les demandes formulées dans l'assignation y ajoutant celle