Saisies Immobilières, 23 février 2024 — 23/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE ET STATUANT SUR DES CONTESTATIONS

DU 23 FEVRIER 2024

N° RG 23/00070 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIMJ Code NAC : 78A

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE (CRCAM IDF), société civile coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Myriam HATEM-LEFEBVRE du cabinet LEFEBVRE-HATEM-LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408. ET

Monsieur [X] [O], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 10].

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au cabinet de Maître [V] [R], Notaire à [Localité 14], actuellement en qualité de successeur de la SCP [Z] & [T], sis [Adresse 1] à [Localité 14].

CREANCIER INSCRIT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Loïc LLORET GARCIA Greffier : Sarah TAKENINT

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Vu le commandement du 3 février 2023 publié le 13 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Versailles 2, volume 2023 S n°31, dénoncé au créancier inscrit, par lequel la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE a saisi à l’encontre de Monsieur [X] [O] des biens immobiliers lui appartenant sis [Adresse 4] à [Localité 10], sur un terrain cadastré section AE n°[Cadastre 9] lieudit « [Adresse 6] » pour une contenance de 57ca et les droits indivis à la cour commune cadastrée section AE n°[Cadastre 8], lieudit « [Adresse 6] » pour une contenance de 2a 90ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Par acte signifié à l’étude le 11 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [X] [O] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Versailles afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi,

Le cahier des conditions de vente déposé le 13 avril 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 novembre 2023, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE demande au juge de l’exécution de : Débouter Monsieur [X] [O] de ses demandes, fins et prétentions tendant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, à voir débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE de ses demandes et à voir écarter des sommes dues l’indemnité contractuelle de recouvrement ;Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;A défaut d’autoriser la vente amiable en application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;Ordonner la vente forcée en un seul lot à la barre du tribunal sur la mise à prix à 58.000 euros ;Dire que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE s’élève à la somme de 205 292,25 euros selon décompte au 23 décembre 2022 outre les intérêts contractuels et accessoires postérieurs ;Dire qu’en tout état de cause, la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 12] ET ILE DE FRANCE s’élève à la somme de 7.037,80 euros au titre des échéances impayées, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 février 2023, date du commandement ;Désigner un commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédent la vente pendant une durée une heure avec l’assistance si besoin d’un serrurier et de la force publique ;Dire que la publicité s’effectuera conformément aux dispositions de l’article R 322-31 à R 322-33 du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire et juger dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée que le notaire chargé de recevoir l’acte de vente devra se conformer aux dispositions des articles R 322-23 et R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution ;Dire que le prix de vente sera séquestré entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation pour permettre au juge de l’exécution d’homologuer ladite vente amiable, si celle-ci est bien conforme au