Chambre 4-1, 23 février 2024 — 20/09375

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 23 FEVRIER 2024

N° 2024/45

Rôle N° RG 20/09375 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKZD

[F] [D]

C/

S.A.S. MAIN SECURITE

S.A.S.U. PROSEGUR SECURITE HUMAINE

Copie exécutoire délivrée le :

23 FEVRIER 2024

à :

Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 02 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01534.

APPELANT

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A.S. MAIN SECURITE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Laurent KASPEREIT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

S.A.S.U. PROSEGUR SECURITE HUMAINE représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [F] [D] a été engagé par la société Main Sécurité le le 23 juillet 2005 dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée en qualité d'Agent d'exploitation, coefficient 120, niveau 2, échelon 2.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2010, il a été engagé par la société Main Sécurité en qualité d'Agent de Sécurité confirmé, coefficient 130, niveau 3, échelon 2 en raison de son affectation sur le site de [Adresse 7].

Suivant avenant du 1er février 2018, son coefficient a été porté à 140 en raison de son affectation sur le site de [Adresse 7] '[Adresse 5]'.

Le 12 février 2018, la société Main Sécurité a été avisée qu'elle perdait la gestion de ce site au profit de la société Prosegur aux droits de laquelle vient la société Fiducial Sécurité Humaine, société entrante à compter du 13 mars 2018.

Par courrier du 2 mars 2018, la société Prosegur aux droits de laquelle vient la société Fiducial Sécurité Humaine a avisé M. [D] qu'elle succédait à la société MainSécurité dans le cadre de la reprise du marché de la sécurité du Centre d'Entrainement [K] [A] [C] lui proposant d'intégrer ses effectifs à compter du 13 mars 2018.

Par lettre recommandée du 13 mars 2018, M. [D] a refusé de signer le contrat de travail présenté par la société société Prosegur aux droits de laquelle vient la société Fiducial Sécurité Humaine en raison de l'absence de reprise de 'ses éléments contractuels' indiquant qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail 'aux conditions fixées par son contrat de travail et ses bulletins de salaire transmis par la société Main Sécurité avec confirmation de mon affectation sur le site Centre d'Entraînement [K] [A] [C].'

Par courrier du 5 avril 2018, la société Prosegur aux droits de laquelle vient la société Fiducial Sécurité Humaine a pris acte de la décision de M. [D] 'de ne pas accepter notre proposition d'être transféré au sein de notre société'.

Par courrier du 22 mars 2018, la société Main Sécurité a convoqué M. [D] à un entretien fixé le 27 mars 2018 afin d'évoquer sa situation et lui a proposé d'occuper un poste d'agent de sécurité confirmé au coefficient 150 sur le site du [Adresse 10] lui présentant un projet d'avenant contractuel.

Par courrier du 31 mars 2018, M. [D] a indiqué à la société Main Sécurité qu'il refusait cette affectation sur le site du [Adresse 10], celle-ci modifiant son contrat de travail initial.

Le 3 avril 2018, il a été victime d'un accident de travail lors d'un