Pôle 1 - Chambre 8, 23 février 2024 — 23/15398

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août 2023 -Président du TJ d'AUXERRE - RG n° 23/00042

APPELANTE

S.A.S. YONNE MANUTENTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE, présente à l'audience

INTIMÉE

S.A.S. ALGAN SIREC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole SPORTES LEIBOVICI de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller, et Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société Algan-Sirec est une société spécialisée dans la vente, la location et la maintenance de matériels de manutention et d'outillages professionnels neufs ou d'occasion.

Par acte en date du 30 mai 2022, les actions de la société Algan-Sirec ont été cédées par la société Livdac représentée par son gérant, M. [U], et M. [W] à la société Cauvalex Manutention au prix de 1.200.000 euros. Il a été stipulé dans l'acte de cession une clause de non concurrence aux termes de laquelle le cédant s'est expressément 'interdit de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, employé salarié ou à titre gracieux dans un commerce de même nature, dans un rayon de 150 km à vol d'oiseau de [Localité 4] et pendant cinq années à compter du jour de l'entrée en jouissance (...)'.

M. [B], salarié de la société Algan-Sirec depuis le 3 septembre 2018, a exercé ses fonctions sous la direction de M. [U], lesquelles l'ont conduit à avoir un contact direct et privilégié avec la clientèle de la société.

Par lettre du 30 novembre 2022, M. [B] a donné sa démission laquelle a pris effet le 1er mars 2023. La société Algan-Sirec a pris acte de cette démission tout en précisant, dans une lettre du 5 décembre 2022, qu'elle n'entendait pas lever la clause de non concurrence stipulée dans le contrat de travail.

Le 2 mars 2023, M. [B] a constitué la société Yonne Manutention ayant pour objet 'la vente et location de chariots élévateurs et de tous appareils de levage et manutention, vente de fournitures industrielles et de tout matériel industriel neuf ou d'occasion', dont le siège a été fixé à [Adresse 5], dans les anciens locaux exploités par la société Algan-Sirec que la société Livdac lui avait loués.

Soutenant que M. [B] a créé, en violation de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, une société concurrente, installée dans ses anciens locaux, qu'il a débauché deux de ses salariés et démarché ses fournisseurs et clients en entretenant une confusion entre les deux entités, et suspectant de la part de ce dernier et de la société Yonne Manutention des actes de concurrence déloyale, la société Algan-Sirec a présenté, le 6 avril 2023, une requête auprès du président du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice pour procéder à des mesures de saisies au sein de la société Yonne Manutention, destinées à permettre d'une part, d'établir la nature et l'étendue des actes de concurrence déloyale et les actes de complicité de concurrence déloyale de M. [U] en violation des clauses de non concurrence.

Par ordonnance du 7 avril 2023, cette requête a été accueillie et la société Qualijuris 89 a été désignée pour procéder à la mesure d'instruction ordonnée. Celle-ci a été exécutée le 11 avril 2023.

Par acte du 10 mai 2023 la société Yonne Manutention a fait assigner la société Algan-Sirec devant l