PPP Référés, 2 février 2024 — 23/01738

Du 02 février 2024

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 23/01738 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEQ

[T] [H]

C/

[Y] [L], [F] [P] épouse [L]

- Expéditions délivrées à Avocats

- FE délivrée à Me DE LACOSTE LAREYMONDIE

Le 02/02/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [H] né le 24 Mai 1942 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 7]

Représenté par Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [Y] [L] né le 20 Octobre 1971 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1]

Madame [F] [P] épouse [L] née le 26 Janvier 1983 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1]

Représentés par Me Rémi HOUDAIBI (Avocat au barreau de PARIS)

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé les 22 et 23 juin 2022, Monsieur [T] [H] a, par l'intermédiaire de son mandataire, la SARL Quinconces Immo, donné à bail à Madame [F] [P] épouse [L] et Monsieur [Y] [L] un logement situé [Adresse 3]) moyennant un loyer révisable mensuel de 950€ et une provision sur charges mensuelle de 100€.

Par un acte de commissaire de justice du 5 janvier 2023, Monsieur [H] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4.400 € au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ainsi qu'un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

Par un courrier du 13 juillet 2023, les époux [L] ont donné congé à Monsieur [H] avec application du délai de préavis réduit à un mois.

Par un acte de commissaire de justice du 6 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux époux [L] un commandement de payer la somme de 9.958,89 € au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par procès-verbal de constat dressé le 6 septembre 2023 par Monsieur [U], commissaire de justice, un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé.

Par actes du 12 septembre 2023, Monsieur [T] [H] a fait assigner Madame [F] [P] épouse [L] et Monsieur [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 6 octobre 2023 aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire, juger que par le jeu de la clause résolutoire le bail est résilié de plein droit depuis le 5 mars 2023 et d'obtenir leur condamnation au paiement : ode la somme de 2.286,53€ au titre des arriérés de loyers, charges arrêtés au 5 mars 2023 ode la somme de 6.200,25€ à titre d'indemnité d'occupation à compter du 6 mars 2023 et jusqu'au 30 août 2023, à parfaire ode la somme provisionnelle de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d'un montant de 156,26€ et les frais de recouvrement de l'huissier instrumentaire

A l'audience du 6 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée au 1er décembre 2023 puis au 29 décembre 2023.

Lors de l'audience du 29 décembre 2023, Monsieur [T] [H], représenté par son conseil, sollicite désormais au juge saisi de : ose déclarer compétent pour connaître de la présente instance ole recevoir en son action A titre principal, oconstater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ojuger que par le jeu de la clause résolutoire le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis le 5 mars 2023 ocondamner les époux [L] à lui payer la somme de 2.286,53€ à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges arrêtés au 5 mars 2023 ocondamner les époux [L] à lui payer la somme de 6.388,66€ à titre de provision à valoir sur les indemnités d'occupation à compter du 6 mars 2023 et jusqu'au 6 septembre 2023 A titre subsidiaire, vu le commandement de payer délivré le 6 septembre 2023 ojuger que par le jeu de la clause résolutoire le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis le 18 octobre 2023 ocondamner les époux [L] à lui payer la somme de 10.187,40€ à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges arrêtés au 18 octobre 2023 A titre plus subsidiaire, oconda