PPP Référés, 2 février 2024 — 23/01301

Du 02 février 2024

5AB

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 23/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBRE

[Y] [C]

C/

[M] [T]

- Expéditions délivrées à Avocats

- FE délivrée à SELARL RACINE BORDEAUX

Le 02/02/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Me MONTAMAT Jean de la SELARL RACINE BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [M] [T] née le 28 Septembre 1989 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Mamadou demba M’BAYE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion en date du 29 Juin 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

La défenderesse ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2015, à effet du 1er novembre 2015, Monsieur [Y] [C] a donné à bail à Monsieur [X] [H] et Monsieur [Z] [S] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi qu'un emplacement de stationnement situé à la même adresse.

Un premier avenant au contrat de location en date du 4 janvier 2017, constatait le congé délivré par Monsieur [X] [H] le 21 décembre 2016 auquel succédait Monsieur [B] [N], devenant ainsi colocataire de Monsieur [Z] [S].

Un second avenant au contrat de location en date du 15 novembre 2021, constatait le congé délivré par Monsieur [Z] [S] le 21 mai 2021 auquel succédait Madame [M] [T], devenant ainsi colocataire de Monsieur [B] [N].

Par courrier ultérieur, Monsieur [B] [N] délivrait congé du bail du 16 novembre 2015, laissant ainsi Madame [M] [T] seule titulaire du bail.

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, Monsieur [Y] [C] a fait délivrer à la locataire un premier commandement de payer la somme de 1652,50 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative.

Par acte d'huissier de justice du 13 octobre 2022, Monsieur [Y] [C] a fait délivrer à la locataire un deuxième commandement de payer la somme de 1169,06 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par acte d'huissier de justice du 2 mai 2023, Monsieur [Y] [C] a fait délivrer à la locataire un troisième commandement de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte d'huissier du 29 juin 2023, Monsieur [Y] [C] a assigné Madame [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 8 septembre 2023 aux fins de voir : oConstater le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail prenant effet au 15 novembre 2021 entre les parties, pour défaut d'avoir à justifier d'une assurance, oConstater la résiliation du contrat de location à la date du 2 juin 2023 pour défaut d'avoir à justifier de l'assurance obligatoire, oCondamner Madame [M] [T], et en tant que de besoin tous occupants des lieux de son chef, à la libération effective des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre, oOrdonner à défaut de libération effective, l'expulsion de Madame [T], ainsi que tous occupants de son chef, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique, oCondamner Madame [M] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, et ce jusqu'à sa libération effective des lieux, oDéclarer et juger qu'en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles 1433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, oCondamner Madame [M] [T] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'assignation, droit de plaidoirie, coût des commandements de payer et frais de signification de la décision à intervenir.

Suite à l'audience du 8 septembre 2023, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 24 novembre 2023 afin que le demandeur justifie de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.

A l'audience du 24 novembre 2023, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 décembre 2023.

Lors de l'audience du 29 décembre 2023, Monsieur [Y] [C], représenté