PPP Référés, 26 janvier 2024 — 23/01635

Du 26 janvier 2024

5AC

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 23/01635 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHWS

[X] [S], [I] [K] épouse [S]

C/

[C] [F]

- Expéditions délivrées à Avocats

Le 26/01/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [S] né le 22 Mai 1955 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [I] [K] épouse [S] née le 14 Mars 1956 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentés par Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [F] né le 28 Juin 1961 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004977 du 28/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Représenté par Me Paul CESSO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, Madame [I] [K] épouse [S] et Monsieur [X] [S] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société PICHET IMMOBILIER ET SERVICES, donné à bail à effet du même jour à Monsieur [C] [F] un logement ainsi qu'un emplacement de stationnement situés [Adresse 2]) moyennant un loyer révisable mensuel de 456 € et une provision mensuelle sur charges de 45€.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [F] un commandement de payer la somme de 1 073,91€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Les causes du commandement ont été réglées dans le délai des deux mois.

Suivant acte de commissaire de justice 20 décembre 2022, Madame [K] épouse [S] et Monsieur [S] ont fait délivrer à Monsieur [F] un congé aux fins de vente du logement à effet au 29 juin 2023.

Monsieur [F] s'est maintenu dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé.

Par acte introductif d'instance en date du 7 septembre 2023, Madame [K] épouse [S] et Monsieur [S] ont fait assigner Monsieur [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 29 septembre 2023 aux fins de voir :

oConstater que le bail d'habitation est résilié depuis le 29 juin 2023, date d'effet du congé pour vente donné par eux ; oConstater que Monsieur [C] [F] est occupant sans droit ni titre, depuis le 29 juin 2023, date d'effet du congé donné par eux ; En conséquence, oOrdonner à Monsieur [C] [F] et à toute personne de son chef, de libérer et de restituer les lieux libres de toute occupation dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100€ par jour passé ce délai ; oOrdonner l'expulsion de Monsieur [C] [F] et de toute personne présente de son chef, avec au besoin le concours de la Force publique et d'un serrurier et le transport des meubles dans tel garde-meubles désigné par les bailleurs ou à défaut par le juge des contentieux de la protection ; oCondamner Monsieur [C] [F], à compter de la décision à intervenir, au paiement d'une éventuelle indemnité mensuelle d'occupation, égale au montant des loyers et charges (en ce compris la taxe sur les ordures ménagères) qui auraient été dus si le loyer s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération complète des lieux; oDire qu'il sera procédé à un constat de l'état des lieux contradictoirement avec Monsieur [C] [F], après libération de l'appartement ou qu'à défaut il sera dressé un procès-verbal de constat par huissier dont les frais seront mis à la charge de Monsieur [C] [F] ; oCondamner Monsieur [C] [F] à leur payer une somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts ; oCondamner Monsieur [C] [F] au paiement d'une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment les frais de congé en vue de la vente, de commandement de payer, d'assignation et tous frais d'exécution ; A l'audience du 29 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée au 3 novembre 2023 puis au 1er décembre 2023.

Lors de l'audience du 1er décembre 2023, Madame [I] [K] épouse [S] et Monsieur [X] [S], représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur demande