PPP Référés, 2 février 2024 — 23/01559

Du 02 février 2024

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 23/01559 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG5R

[C] [X]

C/

[D] [P]

- Expéditions délivrées à Avocats

- FE délivrée à Selarl LEX URBA

Le 02/02/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [X] né le 05 Mars 1951 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [P] né le 22 Novembre 1990 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005204 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représenté par Me Adélie RABOUIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 Décembre 2023

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Août 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2022, à effet au 28 octobre 2022, Monsieur [C] [X] a donné à bail à Monsieur [D] [P] un logement meublé situé [Adresse 4]) ainsi que deux emplacements de stationnement n°39 lot 124 et n°221 lot 201 situés à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2023, Monsieur [C] [X] a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un premier commandement de payer la somme de 2258,08 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2023, Monsieur [C] [X] a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un second commandement de payer la somme de 2528,08 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte d'huissier de justice du 25 août 2023, Monsieur [C] [X] a assigné Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 octobre 2023 aux fins de :

oConstater le jeu de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail survenue le 05 juillet 2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail conclu le 17 octobre 2022, oPrononcer l'expulsion et ordonner la libération des lieux par le défendeur et de tous occupants de son chef, ainsi que la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et l'assistance de la force publique, oAssortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés, oOrdonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, oFixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [D] [P] à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à parfaite libération des lieux, à hauteur de la somme de 750 euros par mois, devenue exigible le 1er de chaque mois, oCondamner à titre provisionnel le défendeur au paiement de la somme de 2789.30 euros à parfaire au titre de la dette locative, oCondamner à titre provisionnel et en tant que de besoin le défendeur à payer le 1er de chaque mois l'indemnité d'occupation fixée par le juge à hauteur de 750 euros par mois, devenue exigible le 1er du mois suivant, oCondamner le défendeur au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le du coût du commandement de payer du 23 janvier 2023 d'un montant de 160.80 euros et le coût du commandement de payer du 04 mai 2023 d'un montant de 165.34 euros.

À l'audience du 27 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée au 24 novembre 2023. Elle a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience du 29 décembre 2023.

Lors de l'audience du 29 décembre 2023, Monsieur [C] [X], représenté par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3106,57 euros selon décompte en date du 27 décembre 2023 et confirme les termes de sa demande initiale. Il précise que doit être soustraite de la dette locative la somme de 715 euros relative aux frais d'honoraires d