1ère CHAMBRE CIVILE, 22 février 2024 — 23/03555

N° RG 23/03555 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYJC PREMIERE CHAMBRE CIVILE

96D

N° RG 23/03555 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYJC

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[C] [Z]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 11 Janvier 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [Z] né le 22 Février 1978 à PEZENAS (34120) de nationalité Française 119 Boulevard Antoine Gautier - Apt 12 33000 BORDEAUX

représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet-Teledoc - 353, 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS CEDEX 13/FRANCE

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

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EXPOSE DU LITIGE

M.[C] [Z] a été embauché par la société BULL le 7 janvier 2013 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur commercial.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2016 faisant suite à un entretien préalable M. [Z] s’est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur lui reprochant l’insuffisance de ses résultats commerciaux.

Par requête en date du 13 janvier 2017 M. [Z] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section encadrement aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de diverses indemnités.

En l’absence de conciliation dans le litige opposant les parties lors de l’audience du 24 février 2017 le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement, qui a établi le 27 février 2018 un procès verbal de partage de voix.

Les parties ont été convoquées le 26 juillet 2019 à l’audience de départage du 4 octobre 2019. La formation en départage du conseil de Prud’hommes a rendu son jugement le 29 novembre 2019 aux termes duquel M. [C] [Z] a été débouté de ses demandes et condamné à payer à la société BULL la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 18 décembre 2019 M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 29 mars 2023, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux a infirmé le jugement du 29 novembre 2019 dans toutes ses dispositions, disant que le licenciement de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant la société BULL à lui payer une somme de 42.000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre ainsi qu’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel cumulée résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [Z] a, par acte en date du 20 avril 2023 , fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins d’obtenir réparation du préjudice en résultant.

Aux termes des ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 septembre 2023 M. [C] [Z]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de : - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du déni de justice lié au délai de procédure anormalement long, engageant ainsi la responsabilité de l’Etat, - condamner l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 3.600 euros à sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile -condamner l’Agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens, -prononcer l’exécution provisoire de la décision.

M.[Z] soutient que la durée anormalement pour qu’il soit jugé définitivement sur ses demandes entre sa requête devant le Conseil des Prud’hommes et l’arrêt de la Cour d ‘Appel de Bordeaux soit plus de 6 ans est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Le demandeur rappelle que devant le conseil des prud’hommes la procédure a duré 2 ans, 10 mois et 16 jours et devant la Cour d’Appel plus de 3 ans 3mois et 11 jours alors que l’affaire