Sociale C salle 2, 26 janvier 2024 — 21/01249
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Janvier 2024
N° 76/24
N° RG 21/01249 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX3J
NRS/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
09 Juillet 2021
(RG 18/01202 -section 4 )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Janvier 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Aurore SELLIER-SUTY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. PROMOTION PICHET
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Oxana DENFER, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2023
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 novembre 2023
Monsieur [I] a été engagé par contrat à durée indéterminée du 29 juillet 2014 en qualité de responsable régional des ventes, statut cadre, par la société PICHET INVESTISSEMENT aux droits de laquelle vient la société PROMOTION PICHET.
Dans cette société ayant une activité de gestion immobilière et de transactions sur immeubles et fonds de commerce, Monsieur [I] était en charge du développement commercial de « son agence », devait constituer une équipe commerciale performante avec l'aide du service recrutement, encadrer, assister techniquement et commercialement les collaborateurs ainsi que d'assurer la gestion administrative des équipes tant au niveau des absences (congés, maladies') que de leurs compétences et comportements.
Le contrat précise par ailleurs que : « Tout en constituant son équipe, Monsieur [I] sera amené à réaliser lui-même des ventes suite à des contacts fournis par la Société ou issus de sa prospection personnelle ».
Il bénéficiait ainsi, dans le cadre d'un forfait jours, d'une rémunération mensuelle fixe de 2000 € brut ' 13ème mois inclus ' outre une partie variable composée de prime qualitative et quantitative déterminée d'un commun accord entre les parties chaque année par un avenant.
Estimant que les résultats de Monsieur [I] sur toute l'année 2017 étaient insuffisants, la société PICHET INVESTISSEMENT lui a notifié un avertissement le 9 février 2018, lui enjoignant d'apporter les actions correctrices nécessaires à l'atteinte de ses objectifs. Le 20 février 2018, le salarié a contesté cet avertissement.
Par lettre recommandée AR en date du 23 mai 2018, Monsieur [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixée au 6 juin 2018.
Le 15 juin 2018, la société PICHET INVESTISSEMENT a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants:
«'Vous avez été embauché le 29 juillet 2014 au sein de la société Pichet Investissement, en tant que Responsable Régional des ventes sur notre agence de [Localité 8]. A ce titre, vous êtes notamment en charge de la commercialisation des biens en VEFA développés par le groupe PICHET ainsi que de l'animation d'une équipe de conseiller commerciaux.
En premier lieu, depuis le début de l'année 2018, votre responsable hiérarchique, [O] [N], Directeur Adjoint des ventes, déplore des résultats commerciaux largement insuffisants.
En effet sur le 1er quadrimestre 2018, vos résultats sont largement en dessous de ceux que nous attendons de la part de nos responsables d'agence. Plus précisément, sur les 69 RDV qui vous ont été livrés par le centre de contacts sur le 1er quadrimestre, vous n'avez dégagé que 6 ventes nettes, dont aucune VENTE en recommandation ni en relance fiche, alors même que le réseau Pichet Investissement réalise 22,7% de ventes hors fiches. Ainsi votre ratio RDV/ ventes sur la période est de 1/11,5 alors que le ratio national moyen du réseau Pichet Investissement est de 1/9,9. A titre comparatif, le ratio de l'agence de [Localité 9] est de 1/7,9 et celui de l'agence de [Localité 6] est de 1/6,9.
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