Sociale C salle 2, 26 janvier 2024 — 21/01284
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Janvier 2024
N° 62/24
N° RG 21/01284 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYJH
NRS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
01 Juillet 2021
(RG 20/00289 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Janvier 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Fondation FONDATION PARTAGE ET VIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 décembre 2023
Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2013, Madame [G] [E] a été embauchée pour exercer à temps complet les fonctions d'aide-soignante au sein de la maison de retraite médicalisée [5] située à [Localité 8] (62) par la FONDATION PARTAGE ET VIE.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
A compter du 16 décembre 2016, Madame [E] a été placée en arrêt de travail en raison d'une rechute d'un accident du travail survenu le 18 octobre 2012 alors qu'elle travaillait au sein de la Résidence [7], établissement non géré par la FONDATION PARTAGE ET VIE.
L'arrêt de travail a été prolongé de manière continue pendant plusieurs mois.
Le 7 novembre 2017, à l'occasion de sa visite médicale de reprise, Madame [E] a été déclarée définitivement inapte à son poste, le médecin du travail, concluant :
«Dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail inaptitude au poste d'aide soignante. Les capacités restantes sont : - Postes sans port de charges de plus de 1 kg pour le bras gauche - Pas de bras au-dessus des épaules. Poste de type administratif /accueil compatible».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2017, la FONDATION PARTAGE ET VIE a soumis à Madame [E] un questionnaire d'étude personnalisée consécutive à son inaptitude.
Complétant ce questionnaire, Madame [E] a indiqué qu'elle ne disposait d'aucun autre diplôme ni d'aucune autre formation qualifiante que celle éventuellement acquise pour l'exercice du poste qu'elle occupait précédemment, qu'elle était magnétiseuse et souhaitait exercer cette activité en tant qu'auto-entrepreneur et qu'elle n'était pas mobile.
Lors d'une réunion du 8 janvier 2018, les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur la proposition de reclassement du poste de gestionnaire de paie identifié comme disponible et conforme aux préconisations du médecin du travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2018, la FONDATION PARTAGE ET VIE a proposé à Madame [E] ce poste de reclassement, y annexant l'annonce relative à ce poste.
Par courrier du 13 janvier 2018, Madame [E] a refusé le poste proposé.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2018, Madame [E] a été convoquée le 12 février 2018. à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2018, la FONDATION PARTAGE ET VIE a notifié à Madame [E] son licenciement pour inaptitude définitive médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
Par requête du 12 février 2019, Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, ainsi qu'à son obligation de sécurité.
Par jugement en date du 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Lens a :
- Dit le licenciement de Madame [E] abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
-Con