Sociale B salle 3, 26 janvier 2024 — 22/00149

ARRÊT DU

26 Janvier 2024

N° 32/24

N° RG 22/00149 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UC3F

PS/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

14 Janvier 2022

(RG 20/00874 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 26 Janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Aurélie BERTIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S. ECO ENERGIE ISOLATION

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée Me Julie BABELAERE, avocat au barreau de LILLE assisté de

Me Olivier BAGLIO, avocat au barreau d'AVIGNON,

DÉBATS : à l'audience publique du 21 Novembre 2023

Tenue par Marie LE BRAS et Patrick SENDRAL

magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Novembre 2023

FAITS ET PROCEDURE

Après une mise en situation professionnelle en fin d'année 2018 sous l'égide de Pôle-Emploi Mme [O] a été engagée le 21 janvier 2019 par la société ECO ENERGIE ISOLATION en qualité de chargée d'affaires avant d'être placée en congé maternité du 5 juin 2019 au 28 septembre 2019 suivi d'un congé maladie jusqu'au 27 octobre 2019. Le 6 novembre 2019 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir le conseil de prud'hommes de Lille de demandes au titre de son exécution et de sa rupture selon elle nulle.

Le conseil de prud'hommes l'ayant déboutée de toutes ses demandes elle a interjeté appel et déposé des conclusions le 10 novembre 2023 demandant à la cour d'infirmer le jugement, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et de condamner la société ECO ENERGIE ISOLATION à lui verser les sommes suivantes:

'27'672,96 € de dommages-intérêts en application de l'article 1235-3-1 du Code du travail

'7 500 euros de «dommages et intérêts correspondant aux salaires de la période de protection (7 novembre 2019 au 5 janvier 2020)»'

'7 906,56 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 790,65 euros de congés payés

'1 070,68 euros d'indemnité de licenciement

'1049,21 euros de rappel de salaire sur avantage en nature

'1 772,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés'

'123,62 euros de frais de déplacement'

'65,18 euros de remboursement de frais professionnels

'5231,85 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 9 novembre 2023 la société intimée demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 7'908,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes de Mme [O]

Ses moyens en cause d'appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Il sera ajouté ce qui suit':

le courrier de prise d'acte est ainsi rédigé:

«les faits suivants la modification unilatérale de mon contrat de travail sans avoir au préalable recueilli mon assentiment dont la responsabilité incombe entièrement à ECO ENERGIE ISOLATION contraignent et de manque de fourniture de travail et des outilles de travail depuis le 28/10/2019 d'où j'ai fait la reprise de travail suite de congé maternité jusqu'à ce jour. Je vous notifie la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à ECO ENERGIE ISOLATION puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de ECO ENERGIE ISOLATION et au code de travail, considérant le contenu de mon contrat de travail».

Mme [O] fait valoir que':

-la société intimée a modifié unilatéralement son contrat en lui retirant sans son accord le véhicule Opel de fonction pendant son congé maternité alors qu'il c