Sociale D salle 2, 26 janvier 2024 — 22/00381
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Janvier 2024
N° 120/24
N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFAD
LB/AA
JONCTION
avec RG 22/443
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS
en date du
21 Février 2022
(RG F19/00249 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Janvier 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT ES :
S.A.S. ARES venant aux droits de la société GROUPSTGS SECURITY
- en liquidation judiciare
CGEA [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'arras
S.E.L.A.R.L. [O] ARAS & ASSOCIES ([Localité 4]) es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STGS PRIVES
-signification DA le 16.05.22 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉ :
M. [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
assisté de Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d'ARRAS,
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2023
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 22 décembre 2023 au 26 janvier 2024 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Réputé Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE: rendue le 14/09/2023
EXPOSE DU LITIGE
La société STGS PRIVES exerçait une activité de surveillance de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes.
La SAS ARES, venant aux droits de la Société GROUPSTGS SECURITY, exerce le même type d'activité.
Ces deux sociétés sont soumises à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
M. [K] [X] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 31 décembre 2017 en qualité d'agent d'exploitation coefficient 140, niveau II par la société GROUPSTGS SECURITY aux droits de laquelle vient la société ARES.
Par courrier remis en mains propres le 10 septembre 2018, M. [K] [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 septembre 2018. Par courrier remis le 18 septembre 2018, M. [K] [X] a présenté sa démission.
Par courrier du 1er octobre 2018, M. [K] [X] s'est vu notifier son licenciement par la société ARES pour faute grave en raison d'absences injustifiées.
Le 18 septembre 2019, M. [K] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras aux fins principalement d'obtenir la condamnation de la société STGS PRIVES, dont il soutenait qu'elle était son employeur, à lui payer des indemnités afférentes à la rupture abusive de son contrat de travail, pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, un rappel de frais kilométriques et un rappel de primes d'intervention.
Le 7 décembre 2020, M. [K] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS GROUPSTGS SECURITY à lui payer les mêmes sommes que celles demandées à l'encontre de la société STG PRIVES.
Par décision du 8 mars 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux affaires et leur inscription sous le seul n°RG 19/00249.
Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce d'Arras a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL STGS PRIVES et a désigné Me [O] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement rendu le 21 février 2022, la juridiction prud'homale a :
- dit et jugé qu'il n'existe pas de lien de coemployeur entre la SAS ARES (venant aux droits de la société GROUPSTG SECURITY et la SARL STGS PRIVES envers M. [K] [X],
- dit et jugé que les sommes réclamées par M. [K] [X] ne sont pas garanties par l'AGS CGEA d'[Localité 6],
- dit et jugé que M. [K] [X] est salarié de la SAS ARES,
- prononcé la mise hors de cause de L'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'[Localité 6],
- déclaré recevables et non prescrites les demandes de M. [K] [X],
- condamné la SAS ARES à payer à M. [K] [X] :
- 1 757 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif,
- 366,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1 757 euros au titre de l'indemnité de préavis et 175,70 euros au ti