Sociale D salle 1, 26 janvier 2024 — 22/00778
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Janvier 2024
N° 97/24
N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJRY
PN/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
03 Mai 2022
(RG F 21/00490 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Janvier 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.R.L. LUX BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉ :
M. [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume DERRIEN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Novembre 2023
Tenue par Pierre NOUBEL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 Octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
M. [X] [R] a été engagé par la société LUX BATIMENT suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1 octobre 2019 en qualité de plaquiste enduiseur.
La convention collective applicable est celle du Bâtiment ' Ouvriers.
Le 2 juin 2021, M. [X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 mai 2022, lequel a :
- dit et jugé que la société LUX BATIMENT a commis des manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 10 juillet 2021 par M. [X] [R] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire moyen de référence de M. [X] [R] à 2182,92 euros,
- condamné la société LUX BATIMENT à payer à M. [X] [R] :
- 13097,54 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
- 2182,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 218,29 euros au titre des congés payés y afférents,
- 955,02 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 1091,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 220 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des salaires,
- 2887,08 euros au titre des salaires pour les mois de juin et juillet 2021, outre 288,70 euros au titre des congés payés y afférents,
- 2182,92 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise des documents de fin de contrat,
- 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le Conseil dans sa décision du 18 octobre 2021,
- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société LUX BATIMENT à remettre à M. [X] [R] les documents de fin de contrat rectifiés comme suit :
- date de fin de contrat sur l'ensemble des documents : 10 juillet 2021,
- motif de la rupture sur l'attestation pôle emploi « autre motif : prise d'acte de la rupture »,
- 12 derniers mois de salaires bruts sur l'attestation pôle emploi :
Juillet 2020 : 2341,44 euros
Août 2020 : 2176,34 euros
Septembre 2020 : 2214,88 euros
Octobre 2020 : 2022,08 euros
Novembre 2020 : 2152,17 euros
Décembre 2020 : 2541,24 euros
Janvier 2021 : 2011,73 euros
Février 2021 : 1755 euros
Mars 2021 : 2208,49 euros
Avril 2021 : 2454,86 euros
Mai 2021 : 2182,92 euros
Juin 2021 : 2182,92 euros,
dans le délai d'1 mois à compter de la notification du jugement, le tout sous astreinte de 50 euros pour l'ensemble des documents et par jour de retard,
- rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêt au taux légal :
- à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale,
- à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans les limites légales,
- débouté M.