Sociale B salle 1, 26 janvier 2024 — 22/01267
Texte intégral
ARRÊT DU
26 Janvier 2024
N° 48/24
N° RG 22/01267 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPQV
MLBR/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER
en date du
16 Août 2022
(RG F22/0025 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 26 Janvier 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. ASTRADEC
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉE :
M. [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2023
Tenue par Marie LE BRAS
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 Octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat à durée indéterminée du 1er avril 1995, M. [O] [L] a été engagé au sein de la société familiale, la société [L], en qualité de conducteur.
Par avenant du 23 décembre 2006 prenant effet au 1er janvier 2007, M. [L] a été promu au poste de responsable de l'exploitation transport ' véhicule poids lourds ' matériel et clientèle, statut cadre.
A compter du 1er juillet 2019, le contrat de M. [L] a été transféré à la SAS Astradec suite à la cession de la société [L].
La relation contractuelle était régie par la convention collective des industries du commerce et de la récupération.
A la suite de la réception d'une pétition en date du 26 janvier 2021 de douze salariés du site de Beaumerie dénonçant les méthodes managériales de M. [L] et réclamant son départ, la société Astradec a notifié à ce dernier par lettre remise en mains propres du 3 février 2021, une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien fixé au 18 février 2021, préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le CSE a été informé de la situation lors d'une réunion extraordinaire du 8 février 2021.
Par courrier daté du 8 mars 2021, la société Astradec a notifié à M.[L] son licenciement pour faute grave tenant au harcèlement moral pratiqué à l'égard du personnel placé sous votre responsabilité, lui reprochant de favoriser d'anciens salariés, et de pratiquer un management par la terreur et l'intimidation, en maintenant notamment une pression permanente par une surveillance abusive du personnel.
M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités liées à la rupture de son contrat.
Par jugement contradictoire du 16 août 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Omer a :
-jugé que le licenciement de M. [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
-condamné la société Astradec à payer à M. [L] les sommes suivantes :
*32 335,80 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
*17 784,69 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents ;
*7 526,96 euros bruts à titre de la mise à pied conservatoire du 3 février au 15 mars 2021 et congés payés y afférents ;
*46 108,45 euros nets de CSG et CGRS à titre d'indemnité légale de licenciement ;
*2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté la société Astradec de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 9 septembre 2022, la société Astradec a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 19 octobre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, la société Astradec demande à la cour de :
-infirmer le jugement en ses dispositions critiquées,
-juger que les faits dénoncés par le personnel placé sous la responsabilité de M. [L] sont constitutifs d'un harcèlement moral ;
-juger en conséquence le licenciement de M. [L] valablement fondé sur une faute grave ;
Statuant de nouveau,
-débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;
-condamner M. [L] au paiement de la