Chambre 22 / Proxi référé, 19 février 2024 — 23/00617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10]

N° RG 23/00617 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHPM

Minute : 24/00098

S.A. IN’LI Représentant : Maître François AUDARD de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, vestiaire : 156

C/

Monsieur [S] [P] Madame [N] [Z] [O]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Février 2024

DEMANDEUR :

S.A. IN’LI [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Danielle MOUGIN, membre de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [P] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8]

comparant en personne

Madame [N] [Z] [O] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8]

non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Février 2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 23 novembre 2021, la SA IN'LI a donné en location à Monsieur [S] [P] et Madame [N] [Z] [O] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 595,83 €, outre provisions sur charges. Le 23 mai 2023, la SA IN'LI a fait délivrer à Monsieur [S] [P] et Madame [N] [Z] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 593,70 € selon décompte arrêté au 17 mai 2023. Par notification électronique du 24 mai 2023, la SA IN'LI a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude le 20 septembre 2023, la SA IN'LI a attrait Monsieur [S] [P] [P] et Madame [N] [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA IN'LI a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [P] et Madame [N] [Z] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA IN'LI, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [S] [P] et Madame [N] [Z] [O] ;De condamner solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [N] [Z] [O] au paiement des sommes suivantes :6 239,16 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 septembre 2023, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 21 septembre 2023, la SA IN'LI a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 12 janvier 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA IN'LI représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 8 janvier 2024 (échéance du mois de décembre 2023 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 7 543,16 € hors dépens. Elle indique que les paiements du loyer courant ont repris avec une somme supplémentaire de 135 €. Monsieur [S] [P] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 160,00 € par mois en plus du loyer courant. Il indique que Madame [N] [Z] [O] a quitté les lieux et que leurs deux enfants vivent avec lui en garde alternée. Il explique avoir connu des difficultés financières suite à la perte de son emploi durant la pandémie du Covid 19. Il expose désormais travailler en CDI et être rémunéré environ 1 600 € par mois. Madame [N] [Z] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. La SA IN'LI déclare s'opposer aux délais de paiement sollicités. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Les informations données