Chambre 10 cab 10 H, 27 février 2024 — 19/08515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 19/08515 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UIC7

Jugement du 27 février 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS - 477 la SELARL DELSOL AVOCATS - 794

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 février 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 janvier 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 novembre 2023 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [T] [W] épouse [M] née le 23 mai 1958 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. SAINT JEAN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet au 1er septembre 2001, Monsieur [O] [E] a donné à bail à Madame [T] [W] épouse [M] des locaux commerciaux au sein de l'immeuble situé [Adresse 1].

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années aux fins d’y exploiter une activité de « commerce de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces et salon de thé ».

Par acte d’huissier de justice en date du 24 février 2010, Monsieur [E] a fait signifier un congé à Madame [W] au 31 août 2010 et lui a concomitamment proposé un renouvellement à compter du 1er septembre 2010 moyennant un loyer annuel principal d’un montant de 12.000,00 euros.

Madame [W] ayant accepté l’offre ainsi proposée, le bail commercial s'est trouvé renouvelé pour une période de neuf années, soit du 1er septembre 2010 au 31 août 2019.

La SCI SAINT-JEAN a acquis de Monsieur [E] l’immeuble situé [Adresse 1] le 21 juillet 2011.

Arguant du non-respect de la destination des locaux, la SCI SAINT-JEAN a sommé Madame [W] de procéder à l'enlèvement des poutres et de la toiture plexiglas couvrant la cour ouverte donnée à bail, de rétablir les lieux loués dans leur état initial et de cesser d'exploiter les lieux à destination de restauration et vente d'alcool, ce par acte d’huissier de justice signifié le 28 décembre 2011.

Par acte d’huissier de justice en date du 17 juillet 2012, Madame [W] a conséquemment fait délivrer à la SCI SAINT-JEAN une dénonce de spécialisation restreinte, dans l’optique d’adjoindre à l’activité d’ores et déjà exercée une activité connexe ou complémentaire de vente à consommer sur place ou à emporter de salaisons, plats cuisinés lyonnais présentés en bocaux et pots lyonnais.

La SCI SAINT-JEAN a entendu s’y opposer et a ainsi saisi, par assignation signifiée le 3 septembre 2012, le tribunal de grande instance de LYON aux fins notamment de voir, à titre principal, constater la résiliation du bail commercial, en tant que de besoin prononcer la résiliation judiciaire de celui-ci, ordonner l’expulsion de Madame [W], condamner celle-ci au paiement d’une indemnité d’occupation, et, à titre subsidiaire, de faire interdiction à Madame [W] d’exercer l’activité de vente à consommer sur place ou à emporter de salaisons, plats cuisinés lyonnais présentés en bocaux et pots lyonnais.

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le tribunal de grande instance de LYON a : débouté la SCI SAINT-JEAN de l’ensemble de ses demandes ; autorisé Madame [W] à adjoindre l’activité de vente à consommer sur place ou à emporter de salaisons, plats cuisinés lyonnais présentés en bocaux et pots lyonnais à son activité principale de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces et salon de thé ; débouté Madame [W] de ses demandes de travaux. La SCI SAINT-JEAN a interjeté appel de ce jugement.

Par un arrêt en date du 21 février 2017, la cour d’appel de LYON a : débouté la SCI SAINT-JEAN de ses demandes tendant à voir constater ou prononcer la résiliation du bail et de ses demandes accessoires ; débouté Madame [W] de sa demande tendant à être autorisée à adjoindre l’activité de vente à consommer sur place ou à emporter de salaisons, plats cuisinés lyonnais présentés en bocaux et pots lyonnais à son activité principale de pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glaces et salon de thé. Le 19 décembre 2018, la SCI SAINT-JEAN a fait constater par procès-verbal d’huissier de justice la commercialisation par Madame [W] de saucissons briochés, saucissons lyonnais pistachés, tartes salées et crêpes.

C’est dans ce contexte que la SCI SAINT-JEAN a, par acte d’huissier du 21 décembre 2018, fait dénoncer ledit procès-verbal de constat et