3ème Chbre Cab A4, 27 février 2024 — 20/08294
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°24/ du 27 FÉVRIER 2024
Enrôlement : N° RG 20/08294 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X43G
AFFAIRE : S.C.I. BERAHA (Me KHAYAT) C/ S.D.C. [Adresse 1] (Me FABRICE)
DÉBATS : A l'audience Publique du 14 novembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 23 janvier 2024 puis prorogée au 13 février 2024 puis prorogée au 27 février 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 27 février 2024
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. BERAHA dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 5] prise en la personne de son Gérant en exercice
représentée par Maître Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par son Syndic en exercice Madame [C] [U] ès qualités d’administrateur provisoire exerçant cette mission sis [Adresse 9] - [Localité 4]
représenté par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GESPAC IMMOBILIER immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 6] prise en la personne de son Président en exercice
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal
en sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. CABINET MARTINI & COMPAGNIE dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal
défaillante
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI BERAHA a acquis par acte notarié du 26 septembre 2017 un appartement situé dans l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 3], soumis au régime de la copropriété. L’appartement est situé au quatrième et dernier étage et constitue le lot n°14.
La SCI BERAHA a donné mandat de gestion de ce bien destiné à la location à la SAS GESPAC IMMOBILIER, cette dernière étant également syndic de la copropriété depuis assemblée générale du 12 juillet 2018 constatant la démission de la SARL CABINET MARTINI&COMPAGNIE.
Le 11 octobre 2018, le toit de l’immeuble s’est effondré dans le bien de la SCI BERAHA.
La ville de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille, qui par ordonnance du 12 octobre 2018 a désigné Madame [I] en qualité d’expert.
Le 15 octobre 2018, la ville de [Localité 13] a notifié un arrêté de péril imminent sur l’immeuble compte tenu du risque d’effondrement des planchers inférieurs, de chutes de parties maçonnées et de parties du toit restant et un risque de détérioration rapide des parties structurelles.
L’assureur de la SCI BERAHA a désigné un expert amiable, le Cabinet SEDGWIK, qui a rendu un rapport contradictoire du 4 décembre 2018, faisant état d’un mauvais état d’entretien de la toiture.
Le cabinet POLYEXPERT désigné par la SA GENERALI IARD, assureur de la copropriété, a également évoqué la vétusté et la rupture d’une poutre dans les combles.
La SCI BERAHA a vendu son bien par acte notarié du 14 février 2019.
Des travaux ont été entrepris et un arrêté de mainlevée partielle de péril imminent a été notifié le 11 avril 2019.
Par ordonnance présidentielle du 28 octobre 2020, Madame [C] [U] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété.
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Suivant exploits du 11 septembre 2020, la SCI BERAHA a fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER et la SAS GESPAC IMMOBILIER à titre personnel.
Suivant exploits du 21 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a appelé en garantie la SA GENERALI IARD et la SARL CABINET MARTINI&COMPAGNIE.
Les procédures ont été jointes par ordonnance de jonction du 9 mars 2021.
Par conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2023, la SCI BERAHA demande au tribunal de : - débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de toutes ses demandes, sauf lorsqu’il sollicite à titre infiniment subsidiaire de revoir à la baisse de la demande financière de la SCI BERAHA à hauteur de la somme de 17.439,34 € étant précisé que la SCI BERAHA conteste cette somme et maintient sa demande financière à hauteur de 70.737,88 €, - donner acte à la SCI BERAHA de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à savoir si