18° chambre 2ème section, 26 février 2024 — 21/03775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MARUANI (P0428) C.C.C. délivrée le : à Me HITTINGER-ROUX (P0497)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/03775

N° Portalis 352J-W-B7F-CT7PZ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 05 Mars 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 26 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MICROMANIA [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Gina MARUANI de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Février 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d’appel avec le jugement statuant au fond en application de l’article 795 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique en date du 8 février 2005, la S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE (ci-après la S.C.I. PARDES PATRIMOINE) a donné à bail à la S.A. ABC GAME INTERNATIONAL, dénommée ensuite GAME FRANCE, divers locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour y exercer l’activité de “vente et location de matériels, logiciels, DVD, micro-ordinateurs et accessoires sous les formes présentes et à venir pour jeux vidéo, systèmes multimédias neufs et d’occasion, sous l’enseigne score game”, à l’exclusion de toutes autres.

Les locaux sont désignés ainsi : “Lot n°1 : situé au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol, accès par la [Adresse 7], ce lot consiste en UN LOCAL COMMERCIAL sur 3 niveaux avec sanitaires ; Ces trois niveaux communiquent entre eux par un escalier privatif : Autres accès porte gauche dans l’entrée commune située au rez-de-chaussée ; Autre accès au premier étage porte gauche, dans l’escalier 1 ; Et les 3070/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, - Lot n°13 : situé au 2ème étage, escalier 1 et 2, un LOCAL TECHNIQUE Et les 97/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales”.

Le bail a été conclu pour une durée de douze années entières et consécutives à compter du 15 mars 2005 pour se terminer le 14 mars 2017, moyennant le versement d’un loyer annuel de 130.000 euros hors taxes et hors charges, avec un loyer progressif durant les deux premières périodes triennales (110.000 euros par an la première triennalité et 120.000 euros par an la deuxième).

A son terme, le bail s’est poursuivi par tacite prorogation.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 1er février 2013, la S.A.S. MICROMANIA (ci-après la société MICROMANIA) est venue aux droits de la société GAME FRANCE, suite à la reprise d’une partie de ses actifs (plan de cession partiel), dont le fonds de commerce et le droit au bail susvisé.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 juin 2017, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a fait signifier à la société MICROMANIA, un congé comportant refus de renouvellement de bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction si celle-ci peut y prétendre, en application des dispositions de l’article L. 145-14 du code de commerce et à effet au 31 décembre 2017.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 janvier 2018, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a fait assigner la société MICROMANIA devant le juge des référés de ce tribunal et a sollicité une expertise judiciaire aux fins d’évaluer le montant des indemnités d’occupation et d’éviction.

Par ordonnance de référé rendue le 15 mars 2018, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert Monsieur [D] [J], lequel a été remplacé par Madame [X] [G] par ordonnance du 28 mars 2018.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 9 juillet 2020.

Par un acte extrajudiciaire délivré le 5 mars 2021, la société MICROMANIA a fait assigner devant ce tribunal la S.C.I. PARDES PATRIMOINE aux fins de voir fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation aux sommes respectives de 2.916.000 euros et 82.600 euros.

Une médiation judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état par ordonnance du 12 janvier 2022 mais n’a pas permis une issue amiable du litige.

Suivant des conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2023, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de fixation d’une indemnité d’éviction. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 29 août 2023, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles L.145-10, L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 789, 699 et 70