PS ctx technique, 21 février 2024 — 19/01108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître AUBIN en lettre simple le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01108 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPH

N° MINUTE : 05/27

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du :

28 Mai 2018

JUGEMENT rendu le 21 Février 2024 DEMANDERESSE

Société [5] [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Maître Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Annabel BOITIER, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DU MORBIHAN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Madame [T] [G] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 13 décembre 2023

Décision du 21 Février 2024 PS ctx technique N° RG 19/01108 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYPH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur CARPENTIER, Assesseur Monsieur HERAIEF, Assesseur

assistés de Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2018, la société [5] a fait régulièrement appeler la CPAM du Morbihan devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 28 mars 2018 fixant à 10% le taux d’IPP attribué à son salarié, Monsieur [R] [V], à la suite de son accident du travail du 10 février 2017. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 décembre 2023 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [5], représentée par son avocat, rappelle que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse avait 10 jours pour communiquer le rapport d'évaluation des séquelles mais que ce dernier ne lui a pas été communiqué, y compris lors de l'introduction du recours en mai 2018. Elle sollicite, en conséquence, que lui soit déclarée inopposable la décision de la caisse en date du 26 mars 2018.

La CPAM du Morbihan, dûment représentée, indique qu'elle ne transmettra le rapport d'évaluation des séquelles que dans le cadre d'une expertise.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2024.

MOTIFS

L'article R,143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose :

« Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ».

L’article R.441-13 du Code de la Sécurité Sociale, alors en vigueur, dispose quant à lui que :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :

1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayant droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. » .

L'article R 143-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport (ayant contribué à la fixation du taux d'IPP) en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention « confidentielle apposée sur l'enveloppe ».

Ces formalités doivent donc être accomplies impérativement avant l'ouverture des débats devant le tribunal.

En l'espèce, la juridiction, saisie par l'employeur d'un recours en vue, notamment d'une expertise, a enjoint à la caisse de produire les éléments, à destination du médecin-conseil de l'employeur, afin que le principe du contradictoire et le secret médical soient tous deux respectés. Or, force est de constater que ni le tribunal, ni l'employeur, ni a fortiori le médecin-consultant désigné p