8ème chambre 1ère section, 27 février 2024 — 17/04381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître CHELLY SZULMAN

Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître MAYET et Maître DE ROUX

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8ème chambre 1ère section

N° RG 17/04381 N° Portalis 352J-W-B7B-CKDTG

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Mars 2017

JUGEMENT rendu le 27 Février 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. GABI [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.R.L. Cabinet Parisien d’Administration de Biens (C.P.A.B) [Adresse 4] [Localité 14]

représenté par Maître Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1406

Société DEBERNE ADB [Adresse 6] [Localité 15]

représentée par Maître Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0139 Décision du 27 Février 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 17/04381 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKDTG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame Muriel JOSSELIN-GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L'ensemble immobilier sis à [Localité 13] comprenant les immeubles situés au :

- [Adresse 9], - [Adresse 5], - [Adresse 11], - [Adresse 7], - [Adresse 2], - [Adresse 10], - [Adresse 8], est régi par le statut juridique de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier est communément dénommé le syndicat des copropriétaires [Adresse 1].

La SARL Deberne ADB a occupé les fonctions de syndic de cet ensemble immobilier jusqu'au 12 septembre 2018.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait adhéré avec 17 autres syndicats au syndicat général des [Adresse 18]. Ce dernier syndicat a été dissout le 13 janvier 1958.

La société Deberne ADB (ci-après "le cabinet Deberne ADB") a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire, en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif de difficultés financières au sein de la copropriété.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2018, Maître [D] [J] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire, sa mission a pris fin lors de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 12 septembre 2020.

La SCI Gabi a acquis en 2008 les lots n°32, 33 et 34, constitutifs de locaux commerciaux situés dans la galerie "[Adresse 18]". Ces locaux ont été donnés à bail à des sociétés exerçant des activités commerciales sous les enseignes "Café Stern" et "Les Grands d'Espagne".

La SCI Gabi a introduit trois procédures à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1]:

- par exploit d'huissier en date du 12 mars 2016, elle a sollicité le remboursement de charges, (procédure enrôlée sous le n° RG 16/16321); par ordonnance contradictoire du 29 janvier 2019, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de cette instance au motif de la nomination de Maître [D] [J], administrateur judiciaire; - par exploit d'huissier du 8 mars 2017, objet de la présente instance, elle a sollicité l'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 12 décembre 2016 ayant désigné le syndic, (procédure enrôlée sous le n°RG 17/04381), - par exploit d'huissier du 22 février 2018, elle a sollicité l'annulation de l'assemblée générale en date du 19 décembre 2017 (procédure enrôlée sous le n° RG 18/07091).

Par exploit en date du 12 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné l'ancien syndic, le cabinet Deberne ADB, en intervention forcée afin d'être relevé et garanti des demandes pécuniaires éventuellement prononcées à son encontre. La procédure, enrôlée sous le n° RG 19/07544, a été radiée pour défaut de diligences des parties par ordonnance du juge de la mise en état du 21 juin 2023.

Le 4 mai 2022, la SCI Gabi et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ont conclu un protocole d'accord transactionnel à la suite duquel, ils ont régularisé des conclusions de désistement de leurs instances et actions réciproques dans les trois instances enrôlées sous les n°16/16321 - n°17/04381 et n°18/07091.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2022, et au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, la SCI Gabi a demandé au tribunal de :

- Donner acte aux parties du désistement d'instance et d'action - Constater en conséquence l'extinction de l'instance - Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens

Par conclusions signifiées par voie élect