Loyers commerciaux, 27 février 2024 — 23/06284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/06284 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2N3

N° MINUTE : 3

Assignation du : 28 Mars 2023

Expert: [I] [N] [Z][1]

[1] [Adresse 3] - [Localité 11] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 27 Février 2024

DEMANDERESSES

Madame [G] [S] [Adresse 6] [Localité 2]

Madame [W] [P] [Adresse 5] [Localité 13]

Madame [C] [U] [Adresse 17] [Localité 7]

Madame [K] [S] [Adresse 16] [Localité 8]

tous représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, demeurant [Adresse 4] - [Localité 12], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114

DEFENDERESSE

S.A.S. KFC FRANCE [Adresse 20] [Localité 15]

représentée par Maître Bertrand THOUNY de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, demeurant [Adresse 10] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0030

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Janvier 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2008, Mme [E] [S], Mme [U] et Mme [P] ont donné à bail commercial à la société KFC FRANCE SAS des locaux dépendant d’un immeuble sis à [Localité 19], [Adresse 9], pour une durée de neuf années du 1er septembre 2009 au 31 août 2018, l'exercice de l'activité de « RESTAURATION RAPIDE, VENTE SUR PLACE ET VENTE A EMPORTER, LIVRAISON A DOMICILE » et un loyer annuel de 50.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 18 novembre 2021, Mme [G] [S], Mme [W] [P], Mme [C] [U] et Mme [K] [S] (ci-après les consorts [S]) ont donné congé à la société KFC FRANCE SAS pour le 30 juin 2022 avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2022 et fixation du loyer annuel à la somme de 160.000 euros hors taxes et hors charges, les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2022, les consorts [S] ont signifié à la société KFC FRANCE SAS un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2022 à la somme de180.000 euros hors taxes et hors charges par an.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 28 mars 2023, les consorts [S] ont assigné la société KFC FRANCE SAS à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 octobre 2023 et mise en délibéré au 19 janvier 2024.

Par mention au dossier, le juge des loyers commerciaux a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 19 janvier 2024 afin que : - le demandeur précise le fondement du déplafonnement du loyer du bail renouvelé sollicité; - le défendeur notifie au demandeur ses demandes par mémoire en précisant à quel montant elle sollicite la fixation du loyer renouvelé.

A l'audience du 19 janvier 2024, les consorts [S] et la société KFC FRANCE SAS étaient représentés par leur avocat.

Aux termes de leur mémoire en réponse régulièrement notifié, les consorts [S] sollicitent: - la fixation du prix du bail renouvelé au 1er juillet 2022 à la somme de 180.000 euros l'an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er juillet 2022 ; - le paiement des intérêts de retard au taux légal sur les loyers arriérés à partir de l'assignation et à compter de chaque date d'exigibilité et la capitalisation de ceux dus pour une année entière ; - subsidiairement, une expertise et la fixation du loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 180.000 euros ; - l'exécution provisoire ; - le rejet des demandes de la société KFC FRANCE SAS.

Sur le fondement de l'article L.145-34 du code de commerce, ils soutiennent que le bail initial ayant duré plus de douze ans, le loyer n'est pas soumis à la règle du plafonnement. Ils indiquent que les locaux sont fonctionnels, lumineux et parfaitement adaptés à toute exploitation artisanale ou commerciale.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société KFC FRANCE SAS demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au montant de 60.278,20 euros par an hors charges hors taxes; - pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance de 60.278,20 euros par an hors charges hors taxes.

Elle fait valoir que le rapport d'expertise produit par les consorts [S] en cours d'instance fixe la valeur locative à un montant de 144.000 euros, soit un montant nettement inférieur à celui qu'ils sollicitent et qu'ils ne justifient pas. Elle soutient que les locaux se trouvent dans un endroit de faible valeur, qu'ils ne bénéficient que d'une luminosité modérée, que la vitr