18° chambre 2ème section, 26 février 2024 — 22/05143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me CELLIER ( D2191) Me DESFORGES (K0131)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/05143

N° Portalis 352J-W-B7G-CWSZ2

N° MINUTE : 5

Assignation du : 08 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 26 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PARKING [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Joachim CELLIER de la SELEURL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2191

DÉFENDERESSE

Madame le Maire de la VILLE DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0131

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Février 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

La Ville de [Localité 9] est propriétaire depuis 1963, d'un terrain de 10.547 m² situé [Adresse 7] [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 6].

Aux termes d'un acte notarié du 15 juillet 1968, la Ville de [Localité 9] a donné ce terrain à bail emphytéotique à la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI) afin d'y construire un programme de logements et un parking en sous-sol.

Selon état descriptif de division en volumes (EDDV) établi le même jour, ce terrain a été divisé en 15 volumes parmi lesquels les volumes situés en sous-sol numérotés 12, 13, 14 et 15, destinés à l'aménagement du parc de stationnement.

Ainsi que ce bail emphytéotique l'y autorisait, la SAGI a confié la construction et l'exploitation du parc de stationnement - volumes 12 à 15 - à la S.A.R.L. PARKING [Adresse 8] (ci-après la société PARKING [Adresse 8]) dans le cadre d'un contrat de "sous-location à titre emphytéotique" conclu le 6 août 1968 pour une durée de 50 ans à compter de la réception des travaux, laquelle est intervenue le 6 octobre 1971, soit jusqu'au 6 octobre 2021.

Après aménagement, le parc de stationnement se répartit sur deux niveaux de sous-sol et comprend au total 500 emplacements.

Le sous-bail emphytéotique du 6 août 1968 stipule que les places de stationnement recevront la destination suivante :

"- Quatre-vingt-dix-huit emplacements, à raison d'un par appartement, seront réservés aux locataires des trois bâtiments d'habitation construits par la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE […] ; - Deux cents emplacements au maximum pourront faire l'objet d'une location de longue durée dans la limite de la durée du présent bail. - Les autres emplacements, soit deux cents au minimum, seront affectés à l'usage de parking public avec location à l'heure, à la journée ou au mois".

Par acte sous seing privé en date du 26 février 2004, la société PARKING [Adresse 8] a sous-loué un espace de 300 m² à la société KEMPF AUTOMOBILE, à usage d'atelier de réparation et d'équipement de véhicules pour le transport de personnes handicapées, ainsi que deux bureaux.

Aux termes d'un acte notarié du 15 novembre 2006, le bail emphytéotique qui liait la Ville de [Localité 9] à la SAGI a été résilié de manière anticipée et il a été acté que la Ville de [Localité 9] venait alors aux droits de la SAGI dans le contrat de sous-location à titre emphytéotique la liant à la société PARKING [Adresse 8].

Par courrier du 6 avril 2021, la Ville de [Localité 9] a rappelé à la société PARKING [Adresse 8] la date d'échéance du sous-bail emphytéotique le 6 octobre 2021 et notifié son intention de récupérer les lieux à cette date.

Par acte extrajudiciaire du 27 septembre 2021, la société PARKING [Adresse 8] a sollicité le renouvellement du "bail commercial".

Par acte extrajudiciaire du 21 octobre 2021, la Ville de [Localité 9] a répondu qu'aucun bail commercial n'avait été consenti s'agissant d'un sous-bail emphytéotique, qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à cette demande de renouvellement et a mis en demeure la société PARKING [Adresse 8] de libérer les lieux sous 15 jours.

La Ville de [Localité 9] a fait établir un constat d'huissier de maintien dans les lieux le 8 novembre 2021.

Par acte délivré le 8 avril 2022, la société PARKING [Adresse 8] a fait assigner la Ville de [Localité 9] devant ce tribunal aux fins, au visa des articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce, de :

"DECLARER tant recevable que bien fondée la SARL PARKING [Adresse 8] en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit

DIRE ET JUGER que la SARL PARKING [Adresse 8] remplissait au 1er octobre 2021 les conditions lui permettant de bénéficier du droit au statut des baux commerciaux

En conséquence,

DECLARER mal fondé le refus opposé en date du 21 octobre 2021 par la Ville de [Localité 9] à la demande de renouvellement du