PCP JCP ACR fond, 27 février 2024 — 23/08575
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [L] [M] [U] [G] [X]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Alexia DROUX
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/08575 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GYT
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 27 février 2024
DEMANDERESSE S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT [Adresse 1]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSE Madame [L] [M] [U] [G] [X] [Adresse 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 novembre 2023
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier
Décision du 27 février 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08575 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GYT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signatures privées du 1er octobre 2022, la S.A d'HLM ESPACIL HABITAT a donné en location à Mme [L] [U] [G] [X], selon le critère d'attribution de ce qu'elle bénéficiait du statut étudiant, un logement situé en résidence universitaire, d'une surface de 27 m², pour une durée d'un an du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et ce moyennant un loyer mensuel de 434,90 euros et situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le montant total de cette occupation correspond en outre également à un loyer mobilier, des charges et des frais d'occupation pour une somme mensuelle totale de 575,31 euros.
La S.A d'HLM ESPACIL HABITAT, après avoir adressé le 14 février 2023 à sa locataire une lettre recommandée lui demandant de payer la somme de 2.499,67 euros au titre de l'arriéré locatif (arrêté au 19 avril 2023, mois de mars inclus), a fait délivrer le 25 avril 2023 un commandement de payer la somme de 2946,90 euros au titre des loyers, visant la clause résolutoire laquelle prévoit, à l'article 4.5.1 du contrat de bail initial, la résiliation de plein droit du contrat de bail deux mois après la signification d'un tel commandement resté infructueux.
A la même date que le commandement, soit le 25 avril 2023, une signification de non renouvellement de bail a été délivré à la locataire l'informant ainsi que le bail prenait fin au 30 septembre 2023.
Par acte d'huissier en date du 17 octobre 2023, la S.A d'HLM ESPACIL HABITAT a fait assigner Mme [L] [U] [G] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, afin de : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence prononcer la résiliation du bail, -À titre subsidiaire constater l'expiration du contrat à compter du 30 septembre 2023 eu égard au non renouvellement du bail et de l'occupation sans droit ni titre de Mme [L] [U] [G] [X], -A titre infiniment subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour impayés de loyers, -Ordonner l'expulsion immédiate de Mme [L] [U] [G] [X] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, -La condamner au paiement de la somme de 5846,72 euros au titre de l'arriéré locatif à la date du 28 septembre 2023, échéance de septembre 2023 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 25 avril 2023, -Fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 700 euros et ce jusque-là libération effective des lieux loués, -Ainsi qu'à une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -Et aux dépens.
A l'audience du 24 novembre 2023, la S.A d'HLM ESPACIL HABITAT réitère ses demandes, précise que Mme [L] [U] [G] [X] n'a plus le statut d'étudiante et actualise la dette locative à la somme de 7013,96 euros (novembre 2023 inclus).
Mme [L] [U] [G] [X], corps présent, n'a pas contesté le montant de la dette locative et l'explique par des problèmes liés au travail et des difficultés financières à partir de septembre 2022. Elle n'a pas quitté le logement car elle n'a pas de solution alternative. Par ailleurs, si elle envisage de déposer un dossier de surendettement, elle ne propose rien quant aux modalités d'apurement de la dette.
Aucun diagnostic social n'a été reçu par le Greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 février 2024. Le dossier enregistré sous le numéro RG 23/08639 a été jointe à la présente affaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'action est donc recevable en la forme.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En l'espèce, l'article L 631-12 du Code de la construction et de l'habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat