Chambre commerciale, 28 février 2024 — 22-10.314

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ La société Domino's pizza France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes trois ayant leur siège [Adresse 17], ont formé le pourvoi n° R 22-10.314 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022, rectifié le 20 avril 2022, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souverainté industrielle et numérique, dont le siège est [Adresse 4], élisant domicile à la DGCCRF, sous-direction des affaires juridiques, politiques de la concurrence et de la consommation [Adresse 35], 2°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 32], 3°/ à M. [Z] [TB], domicilié [Adresse 22], 4°/ à M. [VW] [L], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [ZU] [E], domicilié [Adresse 25], 6°/ à Mme [X] [AW], domiciliée [Adresse 13], 7°/ à M. [NA] [YC], domicilié [Adresse 13], 8°/ à M. [NO] [JR], domicilié [Adresse 19], 9°/ à M. [ML] [G], domicilié [Adresse 23], 10°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 24], 11°/ à M. [F] [SM], domicilié [Adresse 26], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Emeraude pizza, 12°/ à M. [F] [SM], domicilié [Adresse 26], 13°/ à M. [M] [OD], domicilié [Adresse 14], 14°/ à M. [K] [RY], domicilié [Adresse 30], 15°/ à Mme [OS] [B], épouse [L], domiciliée [Adresse 7], 16°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 15], 17°/ à Mme [V] [S], épouse [P], domiciliée [Adresse 15], 18°/ à M. [ZU] [C], domicilié [Adresse 2], 19°/ à Mme [U] [LI], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], 20°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 33], 21°/ à M. [ZU] [Y], domicilié [Adresse 3], 22°/ à la société [A] [T], MJO, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], en la personne de M. [A] [T] intervenant en lieu et place de M. [N] [J], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société MJM Pizz, 23°/ à la société BS distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 24°/ à la société Pizz'parth, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège [Adresse 8], anciennement la société Lepactol, 25°/ à la société [LI] noyal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 26°/ à la société Renna pizza, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 34], 27°/ à la société S & B Sablé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 28°/ à la société Semper FI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 27], 29°/ à la société [RY] restauration, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 29], 30°/ à la société LMJ capital, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 16], anciennement dénommée Dutchesne distribution, 31°/ à la société [C], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 32°/ à la société [C] Argentre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 33°/ à la société [C] Berthevin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 21], 34°/ à la société [C] Dol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], 35°/ à la société [C] Liffre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20], 36°/ à la société [C] Vitre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 37°/ à la société Eurl Pizz AG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10], 38°/ à la société Food Court Finance, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 39°/ à la société Somainmag, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège à [Adresse 31], défendeurs à la cassation. Partie intervenante : - La société Jérémy Pizz, dont le siège est [Adresse 1], MM. [I], [TB], [L], [E], [YC], [JR], [G], [H], [SM], en qualité de liquidateur amiable de la société Emeraude pizza, et à titre personnel, [OD], [RY], [P], [C], [O], [Y], Mmes [AW], [B], épouse [L], [S], épouse [P], [LI], épouse [C], les sociétés [A] [T] - MJO, en qualité de liquidateur judiciaire de la société MJM Pizz, BS distribution, Pizz'parth, [LI] noyal, Renna pizza, S & B Sablé, Semper FI, [RY] restauration, LMJ capital, [C], [C] Argentre, [C] Berthevin, [C] Dol, [C] Liffre, [C] Vitre et Eurl Pizz AG, ont formé un p