Sociale C salle 2, 23 février 2024 — 21/00911

ARRÊT DU

23 Février 2024

N° 249/24

N° RG 21/00911 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TURW

NSR/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LENS

en date du

21 Avril 2021

(RG 19/00222 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTES :

S.N.C. LE POTAGER DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

assisté de Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON,

représenté parMe Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

S.N.C. LIEVIN FRUITS ET LEGUMES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

assistée de Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON,

représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ :

M. [N] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Seham EL MOKHTARI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Edouard VERBECQ, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Janvier 2024

Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13/12/2023

Monsieur [N] [K] a été embauché, à compter du 12 février 2015, au poste de responsable de rayon, Cadre niveau 7 au sein du magasin GRAND FRAIS, par un contrat de travail conclu avec la société LIEVIN FRUITS ET LEGUMES qui applique la convention collective nationale du commerce de détail, de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC n°1505) et emploie habituellement moins de 11 salariés.

Par convention de mise à disposition, il a été détaché pour une période déterminée du 16/02/2015 au 18/04/2015 à la société LES HALLES DE [Localité 3] qui gère le rayon fruits et légumes, poissonnerie au sein du magasin Grand frais de [Localité 3].

Au dernier état de sa collaboration, Monsieur [K] percevait une rémunération mensuelle de base de 2.630 euros bruts, sur la base d'une convention de forfait en jours sur l'année. Les conditions de sa rémunération variable ont été contractualisées par deux avenants contractuels, pour les périodes déterminées du 1er février 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er février 2017 au 31 janvier 2018.

Monsieur [K] a notifié sa démission à la société LIEVIN FRUITS ET LEGUMES par lettre remise en mains propres le 10 février 2017, en sollicitant une dispense de préavis. Le contrat de travail a pris fin le 28 février 2017.

La société GRAND FRAIS lui a proposé de prendre la direction du rayon fruits et légumes au sein du magasin GRAND FRAIS de [Localité 5].

Il a été engagé à compter du 1er mars 2017 avec une reprise d'ancienneté au 16 février 2015 en qualité de responsable de rayon, au statut cadre niveau N7 de la convention collective nationale du commerce de détail, de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC n°1505), par la société LE POTAGER DE [Localité 5], qui emploi moins de 11 salariés.

Au dernier état de sa collaboration, Monsieur [K] percevait une rémunération mensuelle de base de 2.423,12 € bruts, sur la base d'une convention de forfait en jours sur l'année. Les conditions de sa rémunération variable ont été contractualisées par avenant contractuel, pour la période déterminée du 1er février 2018 au 31 janvier 2019.

Le 6 avril 2018, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 13 avril suivant. Par lettre du 18 avril suivant, il a été mis à pied à titre disciplinaire les 15 et 16 mai 2018 pour ne pas avoir respecté la politique commerciale de retrait des produits sensibles dans le magasin.

Puis, par lettre recommandée du 15 juin 2018, la société LE POTAGER DE [Localité 5] a convoqué Monsieur [K] le 22 juin 2018 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 juin 2018, Monsieur [K] a été licencié pour faute grave.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2018, Monsieur [K] a contesté son solde de tout compte au regard de différences qu'il pensait