Sociale C salle 3, 23 février 2024 — 21/01159
Texte intégral
ARRÊT DU
23 Février 2024
N° 260/24
N° RG 21/01159 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXA2
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
14 Juin 2021
(RG 20/00394 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Février 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTES :
S.A.S. CARELIDE en liquidation judiciaire
[Adresse 4]
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [T] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARELIDE
[Adresse 1]
représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CAMILLE GEVAERT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
M. [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2023
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 26 janvier 2024 au 23 février 2024 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE
La société MACO PRODUCTIONS a engagé M. [I] [K], à compter du 01/07/2002 en qualité de technicien. Par avenant du 21/10/2013, M. [K] a été nommé aux fonctions de chef d'atelier niveau 2, position cadre, coefficient 360.
Par suite de la cession de l'activité perfusion de la société MACO PRODUCTIONS à la SAS CARELIDE, le contrat de travail a été transféré à cette dernière société le 01/06/2019.
M. [K] a démissionné par lettre du 02/04/2020.
M. [K] a demandé vainement le paiement des primes d'objectif pour 2019 et 2020 par lettre du 23/09/2020. Il a saisi le 21/12/2020 le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour obtenir le paiement de ces sommes.
Par jugement du 14/06/2021, le conseil de prud'hommes a :
-dit et jugé que M. [I] [K] n'a pas été rempli de ses droits en matière de prime individuelle,
Par conséquent :
-condamné la SASU CARELIDE à verser à M. [I] [K] les sommes suivantes :
-2.999,80 euros bruts au titre du solde de prime pour l'année 2019,
-2.570,40 euros bruts au titre de prime pour l'année 2020, au prorata temporis,
-rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 dudit code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois (ladite moyenne s'élevant à 2.999 € bruts),
-précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 17/12/2020 pour les indemnités de rupture et les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour toute autre somme,
-ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière,
-débouté la SASU CARELIDE de l'ensemble de ses demandes,
-condamné la SASU CARELIDE à supporter les entiers frais et dépens.
La SASU CARELIDE a interjeté appel de la décision le 06/07/2021.
Le tribunal de commerce de Lille par décision du 24/10/2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société CARELIDE, convertie en liquidation judiciaire le 17/02/2023.
Selon ses conclusions reçues le 25/09/2023, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [T] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CARELIDE demande à la cour de :
-constater l'intervention volontaire de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [T] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CARELIDE, en prendre acte et la déclarer recevable,
-constater la reprise de l'instance en cours,
-infirmer le jugement déféré,
-statuant à nouveau :
-débouter M. [K] de l'ensemble