Sociale B salle 3, 23 février 2024 — 21/01956
Texte intégral
ARRÊT DU
23 Février 2024
N° 247/24
N° RG 21/01956 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6QV
PS / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
29 Septembre 2021
(RG 19/01284 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Février 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme [T] [V] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2024
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19/12/23
FAITS ET PROCEDURE
Madame [V] est entrée à temps partiel (80 %) au service de la société SQUARE HABITAT le 1er février 2019 en qualité de syndic de copropriété, niveau cadre, après avoir adhéré par écrit, en novembre 2018, aux stipulations d'une promesse d'embauche. Son employeur lui a remis un contrat de travail lors de sa prise de poste mais elle ne l'a pas signé et il n'est pas applicable. Par courriel du 14 mai 2019 la salariée a alerté sa direction sur la non concordance de son salaire avec celui convenu dans la promesse d'embauche. Le 21 mai 2019, elle a sollicité une rupture conventionnelle avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail le 17 juin 2019 et de saisir le conseil de prud'hommes de réclamations salariales et indemnitaires.
Ayant été déboutée de l'ensemble de ses demandes elle a formé appel et déposé des conclusions le 11 février 2022 ainsi closes':
«...condamner la société SQUARE HABITAT au paiement des sommes suivantes:
rappels de salaire: 1104 €, majoré de 110 € au titre des congés payés y afférents
indemnité de préavis (3 mois) : 6960 €
indemnité pour licenciement abusif (3 mois hors barème): 6960 €
condamnation sous astreinte d'avoir à communiquer des documents de fin de contrat conformes;
article 700 CPC: 2500 €»
Par conclusions du 7 mars 2022 la société SQUARE HABITAT conclut à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une indemnité de procédure de 1500 euros.
MOTIFS
la demande de rappel de salaires
Mme [V] fait valoir que':
-elle a été rémunérée du 1 er février 2019 au 18 juin 2019 sur la base d'un salaire mensuel de 2080 € pour un 4/5ème de temps, alors qu'en application de la promesse d'embauche et de la garantie annuelle de rémunération elle aurait dû percevoir 2320 € -les articles L 3242-1 et suivants du code du travail prévoient que la rémunération est mensuelle, indépendante du nombre de jours travaillés et lissée pour être versée en 12 termes égaux
-faute de paiement du salaire convenu sa demande de qualification de la prise d'acte en licenciement aux torts de l'employeur est fondée et elle a droit aux sommes réclamées.
La promesse d'embauche acceptée par la salariée, constituant le seul écrit matérialisant les obligations des parties, est ainsi rédigée:
« nous avons le plaisir de vous confirmer notre intention de vous embaucher au sein de nos équipes de Square Habitat en contrat à durée indéterminée et à temps plein, au plus tard le 01/02/2019. Vous serez engagée en qualité de Syndic de Copropriété au niveau Cadre de la Convention Collective Nationale de l'Immobilier (N" 3090). Votre contrat sera conclu avec une période d'essai de trois mois renouvelable pour trois mois.
Vous percevrez une rémunération annuelle fixe brute de 33 800 € (trente-trois mille huit cent euros), sur 13 mois,
dans le cadre d'un temps plein... A cette rémunération fixe, s'ajoute une rémunération variable, précisée par circulaire, une commission sur la captation de copropriété... une prime de développement du portefeuille...une prime de 100 € brut dans le cadre d'apport d'affaires...une commission sur la tenue de conseils syndicaux et assemblées générales...
A titre exceptionnel et afin d'accompagner votre prise de fonction, il a é