Sociale D salle 2, 23 février 2024 — 22/01537

ARRÊT DU

23 Février 2024

N° 263/24

N° RG 22/01537 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USED

LB/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

03 Octobre 2022

(RG 21/00174 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 23 Février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. SUPERMARCHES MATCH

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Mme [B], [V], [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE

La société Supermarchés Match est spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés et exploite sur le territoire national des magasins de commerce de détail à prédominance alimentaire, particulièrement dans les régions Nord et Est.

Elle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Elle emploie entre 5000 et 9999 salariés.

Mme [B] [O] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 24 avril 2006, en qualité d'hôtesse de caisse au sein du magasin situé à [Localité 7].

Par contrat d'alternance du 2 septembre 2009, avec effet au 9 septembre 2009, Mme [B] [O] a suivi une période d'apprentissage en alternance dans le cadre d'une licence professionnelle commerce, option distribution au [4] de [Localité 8]. Au terme de cette période d'apprentissage, Mme [B] [O] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gestionnaire commerciale, niveau 3A.

En mars 2013, elle a été promue en qualité de manager au rayon PGC, avec le statut d'agent de maîtrise.

Par avenant au contrat de travail du 28 juin 2016, Mme [B] [O] a été promue en qualité d'adjointe au directeur de magasin avec le statut cadre. Après avoir assuré l'intérim de la direction du magasin de [Localité 10] puis de [Localité 8], elle est nommée officiellement directrice de magasin à compter du 6 février 2018. Jusqu'à son départ en congé maternité le 5 avril 2020, elle a été affectée au sein de plusieurs établissements : [Adresse 9], [Localité 5], [Localité 6].

A compter du 23 août 2020, au terme de son congé maternité et de ses congés payés annuels, Mme [B] [O] a été affectée en qualité de directrice de magasin au sein de l'établissement situé à [Localité 11].

Par courrier du 11 mai 2021, Mme [B] [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 mai 2021. Le 10 juin 2021, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier rédigé en ces termes :

«Vous occupez actuellement les fonctions de directeur de magasin et êtes missionnée sur le magasin de [Localité 11] depuis septembre 2020. Votre ancienneté est par ailleurs appréciée au 9 septembre 2009.

A ce titre, vous assurez le développement des résultats et de la rentabilité du magasin placé sous votre responsabilité. Dans le respect du projet d'entreprise, vous êtes garante de la satisfaction des clients, de l'animation commerciale et du management de votre point de vente. Vous êtes également à ce titre porteur de l'image de l'enseigne auprès de vos interlocuteurs.

Pour autant, nous avons constaté le 2 mai 2021 que le magasin placé sous votre responsabilité n'a pas été ouvert pour l'après-midi, nous amenant à enregistrer un chiffre d'affaires à 0 à partir de 13 heures.

Force fut de constater que vous n'avez pas organisé l'ouverture de votre magasin ce 2 mai 2021 après-midi en dépit de vos obligations professionnelles et de nos directives en ce sens.

Le magasin avait en effet eu l'autorisation municipale (22 décembre 2020) d'une ouverture exceptionnelle en journée pour le 2 mai 2021. Vous avez reçu cette autorisation par mail le 22 décembre 2020.

Fin janvier, je vous ai aussi confirmé oralement la décision d'ouvrir le magasin le 2 mai 2021 sur la journée complète.

Le CSE magasins a été informé et consulté en ce sens.

Le 19 avril 2021, je vous ai rappelé par mail l'ouverture exceptionnelle du magasin et le dispositif commercial sur les jours précédents l'ouverture : bons sortis en caisse (10 € cagnottés pour 50 €