Sociale D salle 2, 23 février 2024 — 22/01562

ARRÊT DU

23 Février 2024

N° 251/24

N° RG 22/01562 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USG7

LB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lannoy

en date du

29 Septembre 2022

(RG 20/00225 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 23 Février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A. HOPITAL PRIVÉ DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

assistée de Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE

DÉBATS : à l'audience publique du 18 Janvier 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 décembre 2023

EXPOSE DU LITIGE

La société Hôpital privé de [Localité 5] (ci-après la société HPVA) exerce une activité d'établissement de santé privée située à [Localité 5].

Elle est soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée. Elle emploie entre 250 et 499 salariés.

M. [D] [U] a été engagé au sein de la [4] à compter du 1er janvier 2004 en qualité de sage-femme.

Par courrier du 4 juin 2012, il a été affecté au sein de l'Hôpital privé de [Localité 5] en raison du transfert des services de maternité de la [4] vers cet établissement.

A compter de janvier 2013, il a exercé son métier à temps partiel.

Au dernier état de la relation, M. [D] [U] occupait le poste de sage-femme, au coefficient 344, échelon 17 AGT M B 16-17AN, à raison de 75,83 heures par mois.

Par courrier du 19 décembre 2019, M. [D] [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 janvier 2020. Il a été licencié pour faute grave par courrier du 29 janvier 2020, rédigé en ces termes :

« Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :

Votre ponctualité au travail :

Le dimanche 01/12/2019, vous deviez prendre votre poste à 7h00. Vous arrivez cependant à 7h30.

Vous justifiez votre retard en disant que vous pensiez être en S2, soit une prise de poste à 7h15. Ce n'était pas le cas et, dans les 2 cas de figure, vous étiez en retard.

Lors de votre garde du 6/12/2019, vous arrivez à 8h au lieu de 7h15, que vous justifiez auprès de vos collègues comme une « panne de réveil ». Lors de votre arrivée dans le service, vous croisez votre responsable, à qui ne présentez ni explication, ni excuse pour ce retard.

Force est de constater qu'aucun effort n'est fait de votre côté. Vous mettez en difficulté les équipes qui attendent la relève après une nuit de poste.

Des erreurs récurrentes pouvant avoir des conséquences graves sur la prise en charge des patientes et des bébés :

Malgré les rappels réguliers de votre responsable lors de vos gardes au sujet de la bonne tenue des dossiers, et de la nécessité d'être joignable au téléphone durant toute la durée de votre garde, nous constatons que votre attitude professionnelle n'a pas évolué.

Pour exemple, le dernier rappel du 13/11/2019 avec votre responsable hiérarchique concernait le bilan sanguin d'un nouveau-né, reçu mais non validé (or celui-ci révélait la présence de cocci +) et classé dans le mauvais dossier.

Par ailleurs, vos gardes des 03/12, 05/12, 6/12 et 15/12 se sont révélées catastrophiques dans la prise en charge que les patientes:

Le 03/12/2019 : vous quittez votre garde en laissant 2 'ches Ombrel non complétées, le suivi journalier des accouchements non mis à jour, ainsi que les étiquettes non mises pour l'ensemble des documents sur les dossiers des patientes.

Ces manquements obligent vos collègues à prendre en charge les tâches que nous ne faites pas, ce qui accentue le risque d'erreur, car ils n'ont pas réalisé les actes pour lesquels un suivi administratif est demandé.

- Le 05/12/2019: la patiente de la chambre 125 se plaint auprès de vous de douleurs du périnée. Pour autant, vous ne réalisez pas l'examen clinique requis.

La patiente s'est plainte de votre attitude non professionnelle envers elle. Outre le risque de ne pas déceler à temps un grave problème de santé, l'image de marque de la maternité et de l'établissement s'en ressent.

- Toujours lors de votre garde du 05/12, lors d'une mort f'tale in utéro, le gynécologue obstétricien vous demande de mettre le placenta dans du formol pour permettr