Sociale C salle 2, 23 février 2024 — 23/00731

ARRET DU

23 Février 2024

N° RG 23/00731 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5KF

N° 248/24

NRS/AL

GROSSE

le 23 Février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Renvoi après Cassation

- Prud'hommes -

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS en date du 05 Février 2020

COUR D'APPEL AMIENS en date du 01 Septembre 2021

COUR DE CASSATION DU 22 Mars 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. FRANCE BALAYAGE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Gwenaelle VAUTRIN, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Nicolas NOURRY, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIME :

M. [P] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE

DEBATS : à l'audience publique du 20 Décembre 2023

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et par Valérie DOIZE greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 11 juin 2004 avec prise d'effet immédiate, Monsieur [P] [I] a été engagé, par la société France Balayage en qualité de chauffeur, coefficient 110, position 3, niveau II, selon la convention collective des activités du déchet (IDCC 2149).

Sa rémunération brute horaire a été fixée à la somme de 1.554 €, soit 1.600,72€ par mois pour 151,67 heures travaillées par mois.

Le 20 septembre 2016, Monsieur [I] a reçu un avertissement pour un déplacement injustifié qu'il aurait réalisé le 3 août 2016. Il lui était alors reproché, alors qu'il était affecté sur un chantier de nuit à [Localité 17] (78), d'avoir rejoint le dépôt de [Localité 15] (77), pour se rendre le lendemain sur un chantier sis à [Localité 11] (91), effectuant ainsi un déplacement de 150 km au lieu de 80 km.

C'est dans ce contexte que la société France Balayage a convoqué Monsieur [I] en vue d'un éventuel licenciement à un entretien préalable qui s'est déroulé le 15 janvier 2018. A l'issue de cet entretien, la société France Balayage a, le 25 janvier 2018 notifié à son salarié une mise à pied à titre disciplinaire de 10 jours ouvrés dans les termes suivants :

« -déplacements injustifiés avec véhicule professionnel confié pour l'exercice de vos fonctions,

-insubordination,

-inexécution de votre prestation de travail préjudiciable aux intérêts de l'entreprise.

Pour mémoire, vous avez été embauché par la société France Balayage à compter du 11 juin 2004 et vous occupez un poste de chauffeur.

A ce titre, conformément aux dispositions de votre contrat de travail, vous êtes notamment amené à effectuer des déplacements pour vous rendre sur les chantiers, qui peuvent parfois être éloignés de votre domicile, raison pour laquelle le véhicule confié pour l'exercice de vos fonctions est équipé d'une couchette.

Dans ce cadre, vous pouvez donc être amené à ne pas pouvoir rentrer quotidiennement à votre domicile et à découcher sur votre lieu de chantier ou à proximité immédiate d'une zone de confort (toilettes, douches) en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 48,87 euros par jour de découche.

Vous connaissez parfaitement cette procédure interne qui existe depuis de nombreuses années et qui a vocation à améliorer les temps de repos et de consommation de carburants de nos chauffeurs. Notamment vous savez que vous n'êtes pas autorisé à vous déplacer à votre convenance avec le véhicule confié pour l'exercice de vos fonctions.

A ce titre vous avez déjà été sanctionné par un avertissement en date du 20 septembre 2016.

Depuis, et quasiment chaque mois, nous sommes contraints de vous rappeler à l'ordre verbalement à ce propos mais rien n'y fait vous persistez à faire comme bon vous semble.

En effet, le 16 novembre 2017, alors que vous étiez affecté sur un chantier à [Localité 6] (77), vous avez utilisé le véhicule en fin de journée pour vous rendre [Adresse 22] à [Localité 8](77) sans commodités et à plus de 19 kilomètres de votre chantier, alors qu'il vous étiez loisible de passer par le dépôt [Adresse 23] à [Localité 15] (77) pour votre confort (douche, Toilettes'), étant précisé que le lendemain vous étiez affecté de nouveau à [Localité 6] (77) et qu'à moins de 10 kilomètres se trouvait le relais TOTAL de [Localité 5] (77) avec toutes com